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Question écrite n° 4-6633

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 27 janvier 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Soldes - Période d'attente - Infractions

vente au rabais
distribution commerciale
réglementation commerciale

Chronologie

27/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010)
3/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6632

Question n° 4-6633 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2009, les services de contrôle du service public fédéral (SPF) Économie ont constaté trente-six infractions à la période d'attente pour les soldes d'hiver.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'infractions à la période d'attente ont-elles été constatées ces dix dernières années dans notre pays ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ces dix dernières années pour non-respect de la période d'attente ? Je souhaiterais une ventilation par année.

3. Dans combien de ces cas y a-t-il eu réellement des poursuites ?

Réponse reçue le 3 mars 2010 :

Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :

1 , 2  et 3  La période d'attente précédant les soldes d'été ou d'hiver (en principe du 15 mai au 30 juin et du 15 novembre au 2 janvier) fait l'objet de contrôles réguliers deux fois l'an par la direction générale du Contrôle et de la Médiation. 

Dans ce cadre, je puis communiquer à l’honorable membre le tableau suivant qui reprend les résultats des contrôles en la matière depuis 1992. 


Contrôles

Procès-verbal d’avertissement

Pro-Justitia





Présoldes été 1992 – 1er juillet/17 juillet

40 500

460

20

Présoldes hiver 1992/93 – 25 décember/15 janvier

20 990

345

23

Présoldes été 1993 - 1er juillet/17 juillet

27 500

492

129

Présoldes hiver 1993/94 – 15 novembre/2 janvier

40 793

667

84

Présoldes été 1994 – 15 mai/30 juin

30 243

638

101

Présoldes hiver 1994/95 – 15 novembre/2 janvier

25 093

603

81

Présoldes été 1995 – 15 mai/30 juin

29 287

372

9

Présoldes hiver 1995/96 – 15 novembre/2 janvier

25 938

377

57

Présoldes été 1996 – 15 mai/30 juin

22 189

294

62

Présoldes hiver 1996/97 – 15 novembre/2 janvier

19 724

229

42

Présoldes été 1997 – 15 mai/30 juin

18 192

180

62

Présoldes hiver 1997/98 – 15 novembre/2 janvier

17 018

216

58

Présoldes été 1998 – 15 mai/30 juin

12 173

59

28

Présoldes hiver 1998/99 – 15 novembre/1er janvier

11 790

79

24

Présoldes été 1999/2000 – 15 mai/30 juin

7 005

80

22

Présoldes hiver 2000/01 – 15 novembre/2 janvier

10 090

114

66

Présoldes été 2000 – 15 mai/30 juin

12 030

79

66

Présoldes hiver 2000/01 – 15 novembre/2 janvier

9 326

99

74

Présoldes été 2001 – 15 mai/29 juin

12 507

81

39

Présoldes hiver 2001/02 – 15 novembre/2 janvier

11 498

151

136

Présoldes été 2002 – 15 mai/30 juin

12 081

124

188

Présoldes hiver 2002/03 – 15 novembre/2 janvier

10 514

87

117

Présoldes été 2003 – 15 mai/30 juin

10 110

97

117

Présoldes hiver 2003/04 – 15 novembre/2 janvier

11 763

96

118

Présoldes été 2004 – 15 mai/30 juin

8 629

52

77

Présoldes hiver 2004/05 – 15 novembre/2 janvier

11 585

124

133

Présoldes été 2005 – 15 mai/30 juin

3 653

62

91

Présoldes hiver 2005/06 – 15 novembre/2 janvier

4 357

81

143

Présoldes été 2006 – 15 mai/30 juin

3 066

38

67

Présoldes hiver 2006/07 – 15 novembre/2 janvier

3 378

26

87

Présoldes été 2007 – 15 mai/29 juin

3 206

26

45

Présoldes hiver 2007/08 – 15 novembre/2 janvier

3 212

12

80

Présoldes été 2008 – 15 mai/30 juin

2 857

24

96

Présoldes hiver 2008/09 – 15 novembre/2 janvier

969

20

73

Présoldes été 2008 – 15 mai/30 juin


10

18

Présoldes hiver 2008/09 – 15 november/1er janvier


12

24

Je tiens par ailleurs à préciser qu’en cas de constat d’infractions à la réglementation dont question, un Pro-Justitia est dressé par mes services, sur base duquel ces derniers peuvent éventuellement proposer le paiement d’une amende transactionnelle (pouvant aller en l’occurrence jusqu’à 25 000 euros, et même 50 000 euros en cas de mauvaise foi) dont l’acquittement volontaire par le contrevenant éteint l’action publique, ce qui arrive en moyenne dans 75 % des cas.  

Et, si le contrevenant n’accepte pas de payer ladite somme transactionnelle dans le délai imparti, le dossier est alors transmis au parquet compétent à qui il appartiendra de déterminer seul la suite à donner (notamment proposer une transaction judiciaire ou prononcer une amende correctionnelle pouvant aller de 1 375 euros à 55 000 euros)  La direction générale du Contrôle et de la Médiation n’est cependant pas systématiquement avertie des suites judiciaires données à ses dossiers.