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Question écrite n° 4-6632

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 27 janvier 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Soldes - Période d'attente - Infractions

vente au rabais
distribution commerciale
réglementation commerciale

Chronologie

27/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010)
25/2/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6633

Question n° 4-6632 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2009, les services de contrôle du service public fédéral (SPF) Économie ont constaté trente-six infractions à la période d'attente pour les soldes d'hiver.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'infractions à la période d'attente ont-elles été constatées ces dix dernières années dans notre pays ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ces dix dernières années pour non-respect de la période d'attente ? Je souhaiterais une ventilation par année.

3. Dans combien de ces cas y a-t-il eu réellement des poursuites ?

Réponse reçue le 25 février 2010 :

Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :

1., 2. et 3. La période d'attente précédant les soldes d'été ou d'hiver (en principe du 15 mai au 30 juin et du 15 novembre au 2 janvier) fait l'objet de contrôles réguliers deux fois l'an par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Dans ce cadre, je puis communiquer à l’honorable membre le tableau suivant qui reprend les résultats des contrôles en la matière depuis 1992.


Contrôles

Procès-verbal d’avertissement

Pro-Justitia





Présoldes été 1992 - 01-07/17-07

40 500

460

20

Présoldes hiver 1992/93 - 25-12/15-01

20 990

345

23

Présoldes été 1993 - 01-07/16-07

27 500

492

129

Présoldes hiver 1993/94 - 15-11/02-01

40 793

667

84

Présoldes été 1994 - 15-05/30-06

30 243

638

101

Présoldes hiver 1994/95 - 15-11/02-01

25 093

603

81

Présoldes été 1995 - 15-05/30-06

29 287

372

9

Présoldes hiver 1995/96 - 15-11/02-01

25 938

377

57

Présoldes été 1996 - 15-05/30-06

22 189

294

62

Présoldes hiver 1996/97 - 15-11/02-01

19 724

229

42

Présoldes été 1997 - 15-05/30-06

18 192

180

62

Présoldes hiver 1997/98 - 15-11/02-01

17 018

216

58

Présoldes été 1998 - 15-05/30-06

12 173

59

28

Présoldes hiver 1998/99 - 15-11/01-01

11 790

79

24

Présoldes été 1999/2000 - 15-05/30-06

7 005

80

22

Présoldes hiver 2000/01 - 15-11/02-01

10 090

114

66

Présoldes été 2000 - 15-05/30-06

12 030

79

66

Présoldes hiver 2000/01 - 15-11/02-01

9 326

99

74

Présoldes été 2001 - 15-05/29-06

12 507

81

39

Présoldes hiver 2001/02 - 15-11/02-01

11 498

151

136

Présoldes été 2002 - 15-05/30/06

12 081

124

188

Présoldes hiver 2002/03 - 15-11/02-01

10 514

87

117

Présoldes été 2003 - 15-05/30-06

10 110

97

117

Présoldes hiver 2003/04 - 15-11/02-01

11 763

96

118

Présoldes été 2004 - 15-05/30-06

8 629

52

77

Présoldes hiver 2004/05 - 15-11/02-01

11 585

124

133

Présoldes été 2005 - 15-05/30-06

3 653

62

91

Présoldes hiver 2005/06 - 15-11/02-01

4 357

81

143

Présoldes été 2006 - 15-05/30-06

3 066

38

67

Présoldes hiver 2006/07 - 15-11/02-01

3 378

26

87

Présoldes été 2007 - 15-05/29-06

3 206

26

45

Présoldes hiver 2007/08 - 15-11/02-01

3 212

12

80

Présoldes été 2008 - 15-05/30-06

2 857

24

96

Présoldes hiver 2008/09 - 15-11/02-01

969

20

73

Présoldes été 2008 - 15-05/30-06


10

18

Présoldes hiver 2008/09 - 15-11/01-01


12

24

Je tiens par ailleurs à préciser qu’en cas de constat d’infractions à la réglementation dont question, un Pro-Justitia est dressé par mes services, sur base duquel ces derniers peuvent éventuellement proposer le paiement d’une amende transactionnelle (pouvant aller en l’occurrence jusqu’à 25 000 euros, et même 50 000 euros en cas de mauvaise foi) dont l’acquittement volontaire par le contrevenant éteint l’action publique, ce qui arrive en moyenne dans 75 % des cas.

Si le contrevenant n’accepte pas de payer ladite somme transactionnelle dans le délai imparti, le dossier est alors transmis au parquet compétent à qui il appartiendra de déterminer seul la suite à donner (notamment proposer une transaction judiciaire ou prononcer une amende correctionnelle pouvant aller de 1 375 euros à 55 000 euros). La Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’est cependant pas systématiquement avertie des suites judiciaires données à ses dossiers.