Question écrite n° 4-6550

de Freya Piryns (Groen!) du 20 janvier 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Priorité de droite absolue - Évaluation - Diminution du nombre d'accidents

sécurité routière
code de la route
accident de transport

Chronologie

Question n° 4-6550 du 20 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La priorité de droite absolue a été instaurée le 1er mars 2007. L'objectif était d'accroître la sécurité routière et de prévenir les accidents grâce à une simplification et à une clarification des règles en vigueur jusqu'alors.

1. Près de trois années se sont écoulées depuis lors. La généralisation de la priorité a-t-elle réellement eu pour effet de clarifier les règles et de renforcer la sécurité ?

2. A-t-on déjà procédé à une évaluation, ou envisage-t-on de le faire, afin de déterminer si la mesure a abouti à une diminution du nombre d'accidents ?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1. La règle relative à la priorité de droite, laquelle a été adaptée le 1er mars 2007 n’a pas fait l’objet d’une évaluation spécifique.

2. Les tableaux ci-dessous montrent le nombre et le pourcentage d’accidents avec dommage corporel, par type de carrefour. La proportion d'accidents avec dommage corporel dans des carrefours avec priorité de droite n’a pas augmenté ni diminué significativement en 2007, l’année où la loi est entrée en vigueur.

L’abrogation de la règle selon laquelle le conducteur qui vient de droite perd sa priorité quand il s’arrête, a été inspirée par le fait que cela n’existait dans aucun autre pays européen et que dès lors, une plus grande uniformité a été atteinte en Europe.