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Question écrite n° 4-654

de Philippe Mahoux (PS) du 3 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Statuts juridiques différents des employés et des ouvriers - Évolution des chiffres

statut du personnel
employé
ouvrier
harmonisation des sécurités sociales
droit du travail
contrat de travail

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
29/7/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-302

Question n° 4-654 du 3 avril 2008 : (Question posée en français)

Dans notre pays, les ouvriers et les employés sont soumis à des régimes juridiques différents. Divers débats ont déjà eu lieu, tant au Parlement qu’au niveau des partenaires sociaux, pour préciser notamment si la distinction juridique entre les deux statuts avait encore un sens.

Si nous nous positionnons à l’échelon de l’Europe occidentale, seuls deux pays pratiquent encore cette séparation des statuts entre « les cols bleus » et les « cols blancs » : il s’agit de la Belgique et de la Grèce.

D’autres pays font encore la distinction entre les ouvriers qualifiés et ceux qui ne le sont pas, ou du personnel administratif. Mais il faut bien admettre que le clivage ouvrier-employé reste propre à la Belgique.

La différence entre les deux catégories de travailleurs remonte à une époque où la dissemblance entre les professions dites manuelles et celles liées aux travaux de bureau était beaucoup plus apparente.

L’harmonisation des statuts est un défi à relever pour les partenaires sociaux à travers la concertation sociale.

J’aimerais obtenir des données chiffrées quant à l’évolution de la situation dans notre pays au cours des cinq dernières années.

Pouvez-vous me préciser le nombre d’ouvriers et le nombre d’employés recensés au cours de cette période, par secteur d’activités et, si les données sont disponibles, par région ?

Réponse reçue le 29 juillet 2008 :

L'honorable membre trouvera en annexe deux tableaux relatifs à l'évolution du nombre d'ouvriers et d'employés ventilée d'une part par région et, d'autre part, par secteur d'activités.

SPF ETCSEmployés et ouvriers du secteur privé par région
Tab. 1Nombres et pourcentage
06/200006/200106/200206/200312/200312/200412/2005
Ouvriers
Région de Bruxelles-Capitale102 28596 37193 266101 57698 23997 52197 899
Région Flamande792 818806 245794 971782 737763 510773 012777 568
Région Wallonne287 427288 893284 377283 735278 940287 307291 933
Royaume1 182 5301 191 5091 172 6141 168 0481 140 6891 157 8401 167 400
Employés
Région de Bruxelles-Capitale280 352280 421281 516278 137275 226276 747273 725
Région Flamande673 046694 796696 470712 672719 082749 643767 007
Région Wallonne259 436267 609271 144279 249282 815299 084304 016
Royaume1 212 8341 242 8261 249 1301 270 0581 277 1231 325 4741 344 748
Pourcentage d'employés
Région de Bruxelles-Capitale73,3 %74,4 %75,1 %73,2 %73,7 %73,9 %73,7 %
Région Flamande45,9 %46,3 %46,7 %47,7 %48,5 %49,2 %49,7 %
Région Wallonne47,4 %48,1 %48,8 %49,6 %50,3 %51,0 %51,0 %
Royaume50,6 %51,1 %51,6 %52,1 %52,8 %53,4 %53,5 %
Source : ONSS, brochure jaune

xxxxx

SPF ETCSPourcentage d'employés du secteur privé par secteur d'activité
Tab. 2
06/200006/200106/200206/200312/200312/200412/2005
Agriculture, chasse et sylviculture5,9 %6,2 %6,5 %7,2 %9,6 %10,0 %10,4 %
Pêche8,5 %4,8 %5,1 %4,9 %6,7 %7,9 %25,8 %
Extraction produits énergétiques18,5 %18,6 %20,3 %30,4 %30,7 %30,0 %27,3 %
Extraction produits non-énergétiques24,8 %22,9 %23,0 %23,2 %23,2 %21,6 %22,4 %
Industries alimentaires32,1 %32,5 %33,1 %33,2 %33,5 %34,1 %34,4 %
Tabac36,9 %33,3 %33,6 %34,1 %33,7 %32,6 %31,5 %
Textile16,0 %16,2 %16,4 %16,4 %16,6 %17,0 %17,5 %
Habillement et fourrures22,3 %23,1 %24,9 %26,6 %26,5 %28,0 %30,3 %
Cuir et chaussures21,4 %22,3 %22,7 %24,5 %25,3 %26,6 %27,4 %
Bois et articles en bois17,9 %17,8 %18,8 %19,6 %19,9 %20,1 %20,7 %
Papier et carton25,6 %24,6 %25,5 %25,2 %24,8 %25,8 %26,1 %
Edition, imprimerie et reproduction51,6 %52,5 %53,5 %55,6 %55,7 %56,4 %57,3 %
Cokéfaction, raffinage et industries nucléaires74,6 %74,2 %74,8 %79,2 %79,9 %77,9 %76,3 %
Industrie chimique55,2 %56,0 %57,2 %57,5 %57,9 %58,1 %58,7 %
Caoutchouc et matières plastiques28,8 %30,1 %30,8 %30,6 %31,0 %31,7 %31,8 %
Autres produits minéraux non métalliques24,1 %24,8 %25,0 %24,8 %25,3 %25,5 %25,9 %
Métallurgie et travail des métaux23,8 %23,9 %24,5 %24,6 %24,6 %24,8 %24,9 %
Machines et équipements32,0 %32,2 %32,8 %32,8 %33,3 %33,6 %33,7 %
Equipements électriques et électroniques44,2 %44,9 %47,4 %47,9 %47,2 %49,1 %50,0 %
Instruments médicaux, de précision, optique et horlogerie42,1 %45,9 %46,9 %45,9 %46,0 %46,0 %47,0 %
Matériel de transport19,6 %19,3 %20,0 %20,7 %20,8 %20,8 %21,2 %
Meubles et industries diverses17,8 %17,6 %18,2 %20,1 %20,3 %21,1 %21,8 %
Récupération17,2 %18,4 %18,2 %19,6 %19,7 %20,5 %20,3 %
Électricité, gaz et eau99,9 %99,9 %99,9 %100,0 %100,0 %100,0 %100,0 %
Construction13,6 %14,0 %14,6 %15,2 %15,1 %15,2 %15,2 %
Commerce et réparations72,0 %72,4 %72,8 %72,9 %73,3 %73,7 %73,8 %
Hôtels et restaurants11,0 %11,1 %10,3 %11,2 %11,2 %11,1 %11,3 %
Transport, entreposage et communications44,3 %46,3 %43,9 %43,2 %43,4 %43,5 %45,1 %
Activités financières98,0 %98,2 %98,3 %98,4 %98,4 %98,4 %98,4 %
Immobilier, location et services aux entreprises59,0 %61,2 %60,9 %60,1 %62,6 %61,9 %60,7 %
Administration publique95,1 %95,0 %95,4 %95,7 %95,9 %95,6 %96,2 %
Éducation : : :86,1 % :95,8 %95,1 %
Santé et action sociale69,9 %67,9 %68,3 %68,7 %68,7 %69,3 %69,2 %
Services collectifs, sociaux et personnels56,6 %57,1 %57,9 %58,5 %58,9 %59,7 %60,1 %
Divers30,5 %32,4 %36,7 %21,9 %24,8 %28,5 %33,0 %
Total général50,6 %51,1 %51,6 %52,1 %52,8 %53,4 %53,5 %
Source : ONSS, brochure jaune