|
|
Recherche scientifique - Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique - Application en Belgique
recherche scientifique
personnel de la recherche
admission des étrangers
espionnage
| 15/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
| 11/2/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6507
La Commission européenne a cité l'Espagne devant la Cour européenne de Justice pour ne pas avoir envoyé la notification de la transposition de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
Le contexte étant ainsi brièvement esquissé, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Le visa scientifique est-il d'application chez nous? Dans l'affirmative, depuis quand ?
2. Le ministre peut-il communiquer le nombre de chercheurs qui se sont établis pour le moment en Belgique par cette procédure pour effectuer leur activité scientifique ?
3. Ces chercheurs peuvent-ils être ventilés par année, nombre et nationalité (depuis que le visa scientifique est d'application) ?
4. Le ministre peut-il expliquer comment les chercheurs sont contrôlés quant à leur qualité ? Le sont-ils suffisamment ? Dans l'affirmative, quel est le risque que des pseudo-chercheurs s'infiltrent et menacent notre potentiel scientifique ?
5. Existe-t-il une collaboration avec les autres services intérieurs et extérieurs pour contrôler ces chercheurs ? Avec lesquels ? Comment se déroule cette collaboration ? Le ministre peut-il aussi fournir des chiffres à l'appui ?
1. La Belgique a directement adfhéré à la Directive 2005/71/EG du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
Cette directive connue sous l’intitulé "visa scientifique" est intégralement transposée en droit belge, depuis l’arrêté royal du 12 septembre 2007 modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Cet arrêté vise à alléger les formalités administratives pour les chercheurs ressortissants de pays tiers ayant signé une convention d’accueil avec un organisme de recherche belge, public ou privé, préalablement agréé.
2 et 3. Ces informations sont enregistrées par l’Office des Etrangers. Le rôle de la Politique scientifique fédérale (PSF) est différemment réparti. Tout organisme désireux d’obtenir l’agrément pour un visa scientifique est tenu d’apporter la preuve de ses activités de R&D auprès de la PSF. En cas d’acceptation, l’agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il y a actuellement 64 institutions agréées.
Une fois l’agrément obtenu, l’institution est autorisée à signer des conventions d’accueil. Ces conventions sont présentées à l’ambassade et à l’administration communale. Les chercheurs qui viennent dans ce cadre en Belgique bénéficient en outre d’une exemption du permis de travail.
4. Lors des débats préalables à la transposition de la Directive, la Sûreté de l’Etat avait été conviée. Elle avait jugé le risque évoqué très minime et avait fini par ne plus participer aux discussions. Ce n’est pas le chercheur qui entreprend la première démarche, mais l’institution qui, en fonction de ses projets et contrats de recherche, ouvre un poste de chercheur au niveau international afin de recruter le meilleur candidat, selon des règles de sélection qui lui sont propres.
5. Tous les acteurs concernés (Emploi et Travail, Intérieur,..) ont participé aux travaux de transposition de la Directive. Depuis l’arrêté royal du 12 septembre 2007, seule la collaboration entre la Politique scientifique fédérale et l’Office des Etrangers a été maintenue. Tout dossier d’agrément doit porter la signature des Ministres en charge de la Politique scientifique d’une part et de la Politique de Migration et d’Asile, d’autre part.