Question écrite n° 4-645

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Travailleurs indépendants à titre complémentaire - Cotisations sociales - Augmentation

profession indépendante
cotisation sociale
assurance maladie
sécurité sociale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-478

Question n° 4-645 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses caisses d’assurance sociale ont récemment reçu beaucoup de plaintes de travailleurs indépendants à titre complémentaire relatives à l’augmentation de 19,65 à 22% de leurs cotisations sociales. Ils ne comprennent à juste titre pas pourquoi ils doivent payer des cotisations sociales plus élevées puisque, pour leurs droits sociaux, ils retombent quand même sur les droits qui découlent de leur activité professionnelle non indépendante. L’explication selon laquelle l’augmentation est compensée par la suppression du paiement, auprès de la caisse d’assurance, de l’assurance contre les petites risques n’est pas convaincante.

Certains travailleurs indépendants à titre complémentaire refusent dès lors de payer cette augmentation parce qu’ils estiment qu’ils ne reçoivent rien en compensation. Les indépendants mécontents manifestent leur désapprobation auprès des caisses d’assurance sociale alors que celles-ci ne font qu’appliquer la loi et que c’est donc en fait cette dernière qui devrait être modifiée. Étant donné les informations semblables que je reçois du monde des caisses d’assurance sociale, j’aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1. La ministre trouve-t-elle logique que les travailleurs indépendants à titre complémentaire doivent payer des cotisations sociales qui ne sont pas proportionnelles aux avantages qui en découlent ?

2. Quelles explications les caisses d’assurance sociale doivent-elles fournir aux indépendants ?

3. Que doivent faire les caisses d’assurance sociale avec les indépendants qui refusent de payer l’augmentation qui mais s’acquittent sans défaut de tout le reste ?

4. La ministre œuvrera-t-elle à une adaptation des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire de manière à ce qu’elles soient davantage proportionnelles aux droits en découlant ?

Réponse reçue le 7 mai 2008 :

J'ai l'honneur de fournir ci-après à l'honorable membre les réponses à ses questions.

1. Le paiement des cotisations sociales par les travailleurs indépendants à titre complémentaire est inscrit dans le statut social des travailleurs indépendants. J'y vois au moins deux raisons. Une première tient du principe qu'aucun revenu professionnel en Belgique n'est en principe exonéré d'une participation à la sécurité sociale. La seconde raison tient, selon moi, de considérations plus économiques : le fait de déroger au premier principe entraînerait des distorsions de concurrence entre indépendants d'une part à titre principal et d'autre part à titre complémentaire.

Par ailleurs, les indépendants à titre complémentaires ne disposent certes pas de taux de cotisations sociales spécifiques. Néanmoins, un barème spécifique leur est appliqué. Ce barème permet aux indépendants à titre complémentaire qui retirent peu de revenus de leur activité de ne pas devoir payer la cotisation minimale réclamée à l'indépendant à titre principal.

La réforme de l'assurance soins de santé des indépendants n'avait pas pour but et n'a pas eu pour conséquences de modifier le respect de ces principes.

2. Il y a lieu, pour les caisses d'assurances sociales, de rappeler ces deux principes et le fait que, depuis toujours, des taux identiques sont appliqués aux indépendants tant à titre principal qu'à titre complémentaire.

3. Les caisses doivent les inviter à respecter la législation et à payer les cotisations dues.

4. J'entends maintenir les caractéristiques plus favorables du barème de cotisations sociales du travailleur indépendant à titre complémentaire. Au-delà de ça, je constate que les cotisations sociales payées par l'indépendant à titre complémentaire ouvrent des droits dans certains cas, à savoir lorsque celui-ci a des revenus qui ne lui permettent pas de bénéficier du barème plus favorable : il s'agit du cas de l'indépendant à titre complémentaire qui paie une cotisation au moins égale à la cotisation minimale d'un indépendant à titre principal. Dans cette hypothèse, il peut déjà ouvrir un droit à la pension, pour compléter sa carrière. Dans les autres hypothèses, j'entends examiner la possibilité de faire en sorte que toute cotisation sociale payée soit prise en compte pour le calcul de la pension.