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Convention collective 32bis - Transfert d'une entreprise
entreprise en difficulté
faillite
règlement judiciaire
convention collective
transfert d'entreprise
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 19/4/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1221
En vue de mettre mettre un terme au sort « tout ou rien » des travailleurs en cas de transfert d'une entreprise lors d'un concordat ou suite à une faillite, la convention collective de travail (CCT) 32quinquies a introduit un article 8bis dans la CCT 32bis. Le deuxième alinéa prévoit que dans le cadre d'une procédure de négociation collective, on peut convenir d'apporter des modifications aux conditions de travail afin de sauvegarder l'emploi. Cette disposition a été reprise dans l'article 61, §2, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE). C'est cet article qui s'applique maintenant en cas de transfert d'une entreprise en difficulté.
J'aimerais obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes:
1. Depuis qu'il a vu le jour, combien de fois l'article 8bis, alinéa 2, de la CCT 32bis a-t-il été appliqué, avec pour résultat une nouvelle CCT relative au transfert d'une entreprise lors d'un concordat?
2. Jusqu'à présent, combien de fois une nouvelle CCT a-t-elle été conclue, en application de l'article 61, §2, alinéa 1er, de la LCE?
Votre question concerne un accord qui est conclu entre un cédant et un cessionnaire. Mon département n’a pas connaissance de ces accords.
Par conséquent, il n’est pas possible de vous procurer des chiffres à propos du nombre d’accords qui se sont réalisés respectivement sur la base des articles 8bis, second alinéa de la C.C.T. n° 32bis et de l’article 61, §2, premier alinéa de la loi sur la continuité des entreprises.