Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6373

de Christine Defraigne (MR) du 29 décembre 2009

au ministre de la Justice

Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs

séquestration de personnes
enfant
mariage mixte
statistique officielle

Chronologie

29/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010)
23/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6372
Aussi posée à : question écrite 4-6374

Question n° 4-6373 du 29 décembre 2009 : (Question posée en français)

Aujourd'hui, il existe encore beaucoup d'enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d'être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :

1. Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l'année 2006, 2007 et 2008 ? Je vous remercie de me fournir les chiffres par enlèvements effectifs et par dossiers préventifs.

2. Combien de dossiers concernaient des filles ? Combien concernaient des garçons ?

3. Avez-vous pu déterminer un profil type d'enfants enlevés (âge, sexe, nationalité) ?

4. Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution (retour, droit de visite, ou autres) ?

5. Quelle est la définition d'un cas résolu pour vous ?

6. Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ?

7. Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ?

8. Avez-vous pu définir un profil type du parent ravisseur ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

En ce qui concerne le point 1, le relevé ci-dessous indique le nombre de dossiers traités par le Point de contact fédéral en 2007 et 2008 (les données relatives à l’année 2006 n’étant pas disponibles) et distingue les dossiers d’enlèvements internationaux – ou de non-respect de droits de visite transfrontière – effectifs, d’une part, et les demandes de renseignements à titre préventif, d’autre part.

I - Dossiers d'« enlèvement » ou « droit de visite » effectifs

En ce qui concerne les dossiers d'enlèvement »ou de « droit de visite » effectifs, ceux-ci sont classés en fonction de l’Instrument international sur lequel le Point de contact a fondé sa compétence pour intervenir.

I. a - Dossiers « Convention de La Haye »

239 dossiers ont été traités en 2007 (dont 94 ont été ouverts en 2007).

297 dossiers ont été traités en 2008 (dont 136 ont été ouverts en 2008).

I. b - Dossiers « Maroc » et « Tunisie »

51 dossiers ont été traités en 2007 (dont 12 ont été ouverts en 2007).

49 dossiers ont été traités en 2008 (dont 9 ont été ouverts en 2008).

I. c – Dossiers « Convention de Luxembourg »

7 dossiers ont été traités en 2007 (dont 1 a été ouvert en 2007).

4 dossiers ont été traités en 2008. (Aucun n’a été ouvert en 2008.)

II - Demandes de renseignements à titre préventif

En ce qui concerne les demandes (orales et écrites) de renseignements à titre préventif, les données relatives aux années 2006 et 2007 ne sont pas disponibles.

179 demandes ont été traitées en 2008.

2. Aucun relevé n’a été effectué permettant de répondre au point 2.

3. Eu égard à la grande diversité des cas présentés au Point de contact fédéral, il ne semble pas possible, à l’heure actuelle, d’établir un profil type des enfants enlevés.

Toutefois, les cas d’enlèvements internationaux concernent généralement des jeunes enfants.

Les enfants enlevés de Belgique vers l’étranger ont souvent une double nationalité dont la nationalité belge. Le pays vers lequel ils sont emmenés correspond souvent à celui dont le parent ravisseur a la nationalité.

4. et 5. Concernant les points 4 et 5, il convient, tout d’abord, de préciser que le Point de contact fédéral n’utilise pas la notion de « cas résolu » pour classifier ses dossiers. Les dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux – et au non-respect de droits de visite transfrontières – sont classés comme « en cours » ou « clôturés » dans des catégories correspondant à l’Instrument international sur lequel le Point de contact fonde sa compétence pour intervenir (cf. point 1).

Cependant, le Point de contact fédéral enregistre, pour chaque dossier clôturé, le motif qui a justifié sa clôture.

Le relevé ci-dessous indique les motifs de clôture des dossiers « Convention de La Haye » ouverts entre 2006 et 2008 et clôturés avant juin 2009.

Environ 31 % des dossiers clôturés ont abouti à :

- un retour volontaire ou un accord amiable concernant le droit de visite (avant ou après l’introduction de procédures judiciaires).

Environ 23 % des dossiers clôturés ont abouti à :

- une décision judiciaire ordonnant le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle ou établissant un droit de visite transfrontière (1ère ou 2ème instance),

- une exécution forcée d’une décision judiciaire ordonnant le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle,

- une décision de retour prononcée, sur base de l’article 11 du Règlement (CE) 2201/2003, par les juridictions de l'État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle,

- une décision judiciaire sur le fond du litige concernant les modalités d’hébergement de l’enfant prononcée par les juridictions étrangères et ordonnant le retour de l’enfant,

ou à

- un accord entre les parents pour le non-retour de l’enfant.

Environ 28 % des dossiers clôturés ont abouti à :

- un rejet de la demande par l’Autorité centrale belge pour des motifs liés aux limites de sa compétence,

- un changement de l’objet de la demande du parent requérant (demande de retour/demande d’établissement d’un droit de visite),

- un désistement du parent requérant (retrait exprès de la demande, plus de réaction, procédure menée directement devant les juridictions étrangères, n’a pas les moyens pour recourir aux services d’un avocat à l’étranger, etc.),

ou à

- une absence de suivi par l’autorité centrale requérante.

Environ 8 % des dossiers clôturés ont abouti à :

- un rejet de la requête par l’Autorité centrale étrangère,

- un rejet de la demande de retour ou d’établissement d’un droit de visite par les juridictions étrangères,

ou à

- une décision judiciaire sur le fond du litige concernant les modalités d’hébergement de l’enfant prononcée par les juridictions étrangères et confiant la garde de l’enfant au parent enleveur ou refusant l’établissement d’un droit de visite.

Les quelques 10 % restant concernent des dossiers clôturés pour des motifs divers (dont la majorité légale des enfants concernés, la localisation des enfants dans un autre pays que ceux déjà saisis de l’affaire, etc.)

6. Vu la grande diversité des situations traitées par le Point de contact fédéral, la durée de résolution des cas varie fortement d’un cas à l’autre.

Les requêtes qui trouvent une issue rapidement peuvent être clôturées en 3 mois.

Pour les autres cas, cela peut prendre jusqu’à plusieurs années. Les cas qui se prolongent au-delà de 3 ans restent relativement rares.

7. Dans la majorité des cas, les enfants enlevés vers l’étranger par un de leurs parents sont déplacés dans un pays limitrophe ou relativement proche de la Belgique.

Pour les années 2007 et 2008, le Point de contact fédéral a ouvert 172 dossiers en tant que requérant.

Parmi ceux-ci :

- 36 concernaient la France ;

- 14 concernaient les Pays-Bas ;

- 13 concernaient la Turquie, 13 concernaient l’Amérique du Nord (USA (7) et Canada(6)) ;

- 12 concernaient l’Allemagne, 12 concernaient le Maroc ;

- 8 concernaient l’Amérique du Sud (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Équateur (3), Mexique) ;

- 7 concernaient le Royaume-Uni, 7 concernaient l’Espagne ;

- 6 concernaient l’Italie, 6 concernaient la Tunisie, 6 concernaient la Roumanie,

- 5 concernaient le Portugal ;

- 4 concernaient la Pologne.

8. Aucune étude sur le profil type du parent enleveur n’a encore été réalisée au sein du Point de contact fédéral.

Sur base d’expérience, il peut cependant être affirmé que, contrairement à l’idée généralement répandue, les enlèvements internationaux d’enfants sont le plus souvent réalisés par des parents qui disposent déjà du droit de garde à l’égard de leur(s) enfant(s).

Il convient encore de mentionner l’étude en cours, menée par Child Focus, en collaboration avec le Service public fédéral SPF Justice et le SPF Affaires étrangères, en vue d’élaborer un guide de prévention en matière d’enlèvements internationaux d’enfants.