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Fonds Synatom - Investissement des fonds par les exploitants nucléaires - Commission des provisions nucléaires - Prévisions
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| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 25/2/2010 | Réponse |
En 2007, il a été décidé que les exploitants nucléaires pouvaient investir 75 % des moyens du fonds Synatom. Le solde de 25 % doit être investi en actifs n'appartenant pas aux exploitants nucléaires. En mars 2007, il avait déjà été décidé que 1 0% de ce solde, à savoir 2,5 % nets, devaient être consacrés à des projets qui favorisent l'efficacité énergétique ou la production d'énergies renouvelables. Ce pourcentage peut même être augmenté.
Dans sa réponse à ma question orale n° 4-465 du 13 novembre 2008, publiée dans les Annales n° 4-48, p. 33, le ministre avait demandé à la Commission des provisions nucléaires de lui communiquer l'état d'avancement des critères relatifs aux prêts de la partie du fonds Synatom destinée à des projets qui favorisent l'efficacité énergétique ou la production d'énergies renouvelables.
Le ministre peut-il m'indiquer :
1. quels sont les critères fixés par la Commission des provisions nucléaires;
2. quelle est la composition actuelle de la commission des provisions nucléaires;
3. combien de fois la Commission s'est réunie l'an dernier;
4. si les représentants de l'autorité dans la Commission soutiennent les critères fixés;
5. si la partie destinée à des projets favorisant l'efficacité énergétique ou la production d'énergies renouvelables a déjà été attribuée à des projets concrets;
6. quel est l'état actuel de tous les prêts en cours du fonds Synatom;
7. quelles modifications dans l'investissement des moyens du fonds Synatom ont été planifiées pour les années à venir;
8. s'il a l'intention de relever le pourcentage de 2,5 % pour des projets favorisant l'efficacité énergétique ou la production d'énergies renouvelables.
Les critères à respecter lors de l’évaluation des projets susceptibles de bénéficier de 10 % de 25 % des provisions nucléaires, ne pouvant pas faire l’objet d’un prêt aux exploitants nucléaires, ont été rédigés. Un résumé est joint en annexe.
La Commission des provisions nucléaires est composée de neuf membres dont six membres représentant le gouvernement et trois membres représentant la société de provisionnement nucléaire.
En 2009, la Commission s’est réunie sept fois. À plusieurs reprises, les critères proposés en 2008 ont fait l’objet d’un débat lors des réunions de la Commission. Une série de difficultés potentielles ont été examinées. Puis, une analyse juridique a été demandée sur base de laquelle les critères ont été adaptés.
Lors de la réunion du 18 février 2009, les critères ont été adoptés par la totalité des membres de la Commission. La Commission m’en a informé par lettre. Par retour du courrier, j’ai fait savoir à la Commission que j’approuvais les critères proposés et que je préférais également la solution selon laquelle il serait fait appel aux institutions publiques telles que FEDESCO ou le FRCE pour la mise en œuvre de l’article 14, §7, de la loi du 11 avril 2003.
Ensuite la Commission a invité et entendu ces institutions. Les deux institutions ont fait savoir qu’elles étaient intéressées par un financement potentiel par cette voie. À l’heure actuelle, les négociations ne sont pas encore terminées. Ce seront ces institutions qui financeront ces projets concrets et non pas la Commission des provisions nucléaires ou la société de provisionnement nucléaire. Les besoins de financement exacts de ces institutions ne sont pas encore clairs. Des explications complémentaires à ce sujet leur seront demandées. Par la suite, on pourra envisager la révision éventuelle du pourcentage de 2,5 %.
En dehors de la piste prévue à l’article 14, §7, de la loi du 11 avril 2003, les provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des matières fissiles irradiées ont principalement été prêtées à Electrabel, SPE et Elia.
Par ailleurs, elles ont servi à des investissements à court terme ainsi qu’au financement des divers actifs au sein de la société de provisionnement nucléaire. Une partie du prêt à Elia a expiré en septembre de l’année passée.
Annexe
Loi du 25 avril 2007
Prêts à taux réduit
Critères de sélection
Les prêts devront être octroyés dans le respect d'un certain nombre de critères parmi lesquels:
1. La viabilité du projet;
2. Le type d'emprunteur;
3. Le type de projet;
4. Le type de financement;
5. Le dossier de demande de prêt.
1. Viabilité du projet
Projets démontrant une rentabilité suffisante.
Génération de cash flows positifs dès la première année d'exploitation suffisants pour assurer le service de la dette en capital et en intérêts.
2. Type d'emprunteur
Personnes morales de droit d'un des pays de l'Union européenne;
Développement et gestion du projet par des équipes localisées en un des pays de l'Union européenne.
3. Type de projets
Secteur d'activité limité à :
- l'énergie renouvelable ;
- les économies d'énergie.
Afin d'objectiver la décision en la matière, il est proposé de ne financer que des projets dont le caractère « vert » a été reconnu par l'État belge ou les Régions par l'octroi ou la promesse d'octroi d'une forme d'aide publique (subsides, réduction d'impôt, certificats ou primes) de la part de ces autorités.
Projets concrets en phase de développement. par opposition à de vagues intentions de l'emprunteur.
Actifs financés: le prêt doit servir à financer exclusivement des investissements corporels (installations, bâtiments.... ).
Localisation géographique: actifs ou activité localisé(e) en Belgique et soumis(e) au droit belge.
Taille minimum du financement: trois millions euros
Taille maximum du financement: dix millions euros
Proportion maximale de chaque financement dans l'enveloppe des prêts à taux réduit: 20 %.
4. Type de financement
Dette uniquement (pas d'investissement en capital).
Capital et intérêts garantis en faveur de Synatom.
Dette senior (au moins pari passu avec les autres créanciers).
Mise de fonds propres minimum 1.5 millions euros par l'emprunteur, afin de s'assurer de l'implication suffisante des promoteurs du projet.
Rapport D/E (après injection de la dette et investissement dans les actifs financés) de maximum 70/30.
Devise du financement: euro exclusivement.
Échéance des prêts: Maximum dix ans afin de garantir une certaine disponibilité des provisions.
5. Dossier de demande de prêt
Celui-ci devra notamment comprendre:
- des informations sur la personne morale ;
– un descriptif détaillé du projet ;
- des informations sur le business plan ;
- des informations sur la qualité du management (pour tous les membres du conseil d'administration et du comité de direction si applicable) et la bonne gestion de la société.