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Skimming de cartes bancaires - Nombre - Mesures
monnaie électronique
bancatique
vol
criminalité informatique
protection des données
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
La presse relate fréquemment des cas de skimming. Des données de cartes bancaires sont lues grâce à quelques manipulations techniques habiles. Un dispositif, généralement encastré, lit d'abord les données de base de la carte bancaire, comme par exemple le numéro de la carte. Le code secret est alors subtilisé par d'autres techniques indélicates. Cette technique de fraude s'est largement répandue ces dernières années. Cette spécialité est surtout le fait de bandes d'Europe de l'Est, en particulier des Bulgares et des Roumains. Ce type de fraude a connu une croissance exponentielle ces dernières années. Officiellement, on affirme que la fraude aurait fortement diminué grâce à l'introduction d'une puce dans nos cartes bancaires. La réalité est cependant un peu moins rose. Sur des sites web créés notamment par des pirates d'Europe de l'Est, on trouve toutes les données à copier sur des cartes bancaires vierges. Des bandes trouvent sur internet tout ce dont elles ont besoin pour copier des cartes.
Des scanners et des caméras de skimming ont été installés par le passé sans aucune difficulté dans des agences bancaires.
J'aimerais que le ministre me fournisse une réponse complète et claire aux questions suivantes :
1. Les dispositions légales actuelles sont-elles suffisantes pour une action efficace contre le skimming ? Le skimming consiste tant à copier les données d'une carte magnétique, épier le code secret introduit, qu'à utiliser ensuite les données en vue de contrefaire une carte.
2. Le ministre est-il prêt à modifier la loi de manière à ce que la détention de matériel de skimming, sous quelle forme que ce soit, la saisie du numéro d'identification personnel, à savoir le code PIN et d'autres agissements dans le cadre du skimming, tombent sous le coup de la loi, afin que l'on puisse s'attaquer efficacement à ce phénomène ? Dans la négative, pourquoi ?
3. Considère-t-il que les actions menées contre le skimming sont suffisantes ? Pense-t-il que les services judiciaires connaissent suffisamment ce phénomène ?
4. Les acteurs privés, comme le commerce de détail et les banques, et les acteurs publics, comme la police et le ministère public (MP), communiquent-ils assez rapidement de sorte que, à tout le moins la prévention et la lutte contre le skimming ne soient pas entravées par des problèmes de communication ?
5. Le skimming est-il une priorité absolue pour le MP ?
6. Combien de cas de skimming a-t-on enregistrés en 2006, 2007, 2008 et 2009 ?