Question écrite n° 4-6293

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Marché de l'énergie - Plaintes de particuliers - Service public fédéral (SPF) Économie - Nombre

recours administratif
protection du consommateur
distribution d'énergie
médiateur

Chronologie

Question n° 4-6293 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Jusqu'à la désignation d'un médiateur fédéral pour l'énergie, les plaintes des particuliers concernant le marché de l'énergie aboutissaient au Service public fédéral (SPF) Économie.

1. Le ministre peut-il préciser le nombre de plaintes reçues par ce service ces quatre dernières années?

2. Quel était l'objet de ces plaintes?

3. Quelle charge de travail le traitement de ces plaintes représente-t-il pour le SPF Économie?

4. Le ministre et le ministre du Climat et de l'Énergie se sont-ils déjà concertés au sujet de ce problème? Quels ont été les résultats de cette concertation?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

En réponse à la question, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.

Cette question ne relève pas de mes compétences, mais bien de celles du ministre du Climat et de l’Énergie. Je propose donc que vous vous adressiez à lui pour une réponse.