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Question écrite n° 4-6208

de Berni Collas (MR) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Personnes handicapées - Carte de stationnement - Critères d'attribution - Adaptation

handicapé physique
facilités pour handicapés
aire de stationnement
formalité administrative

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3282

Question n° 4-6208 du 7 décembre 2009 :

L'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées définit les critères selon lesquelles une personne handicapée a droit ou non à une carte de stationnement pour personnes handicapées.

J'ai été interpellé par une personne atteinte d'une invalidité permanente de 66 % à cause d'un handicap à une jambe. Pour avoir droit à une carte de stationnement, une personne doit être atteinte d'une invalidité permanente de 80 % d'au moins.

En outre, pour avoir droit à une carte de stationnement, l'article 1er, 1°, e), de l'arrêté prévoit que « l'état de santé provoque une réduction de leurs possibilités de se déplacer d'au moins deux points, déterminée conformément au guide et à l'échelle applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ». Suite à la perte d'un œil, et selon l'examen médical, les possibilités de se déplacer de la personne en question ont été réduites d'un point seulement.

Cette personne n'a donc pas droit a une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il me semble, que les critères définis dans l'arrêté en question ne tiennent pas compte des personnes malvoyantes. Devoir garer une voiture (en marche arrière) avec un seul œil est très difficile, car ces personnes ont des difficultés à apprécier les distances.

Dans ce contexte, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1. Comment évaluez-vous cette situation ?

2. Que pensez-vous d'une adaptation des critères définis par l'arrêté dans le sens que les cartes de stationnement soient plus facilement accordées ?