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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)- Demandes d'avis - Contenu - Suite
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
ministère
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avis
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-2770
Conformément à l'article 61, § 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les ministres consultent la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) pour toutes les matières de nature générale portant sur l'application de ces lois.
Aux termes de l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 portant réglementation de la situation juridique du président et des membres permanents de la Commission permanente de contrôle linguistique et de son fonctionnement, ces avis sont uniquement portés à la connaissance du ministre qui les a demandés. Ils ne sont par conséquent pas publiés dans le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique et ne peuvent pas davantage être communiqués par la Commission à des tiers. Seul le ministre concerné peut communiquer ces avis à des tiers (cf notamment la réponse du ministre de l'Intérieur à la question no 51-954 du 29 mars 2006 à la Chambre des représentants, bulletin des Questions et réponses n° 51-120, p. 23297).
Pourriez-vous me communiquer, en ce qui concerne votre (vos) domaine(s) de compétence, quels avis ont été demandés par vous ou par votre (vos) prédécesseur(s) à la Commission permanente de contrôle linguistique depuis juin 2007?
Serait-il possible de préciser pour chacune de ces demandes :
- quel en était le sujet, le problème spécifique ou l'objet de la demande ?
- quel a été l'avis — en résumé — de la Commission permanente de contrôle linguistique ?
- si cet avis a été adopté à l'unanimité par la commission et dans la négative, quel a été le résultat des votes des membres de la CPCL ?
Quelle suite avez-vous donnée à cet avis ?