Question écrite n° 4-6143

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandes d'asile - Criminels de guerre - Poursuites - Collaboration avec les parquets

asile politique
crime de guerre
crime contre l'humanité
poursuite judiciaire
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4462

Question n° 4-6143 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En juin 2009, Human Rights Watch a recommandé à la Belgique de fournir à ses services d'immigration des renseignements sur les personnes recherchées pour crimes contre l'humanité. Au Danemark, le juge d'instruction et une équipe spécialisée dans les crimes de guerre collaborent étroitement avec les services d'immigration.

Dernièrement, la presse néerlandaise a indiqué que plus de 350 demandeurs d'asile soupçonnés de crimes de guerre séjournent aux Pays-Bas. Il n'est pratiquement plus possible d'engager des poursuites contre eux. Au cours des six dernières années, seuls cinq d'entre eux ont été poursuivis. En raison de la pression diplomatique et de lois déficientes, les Pays-Bas seraient un havre pour les criminels de guerre.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) Quelle est votre réaction face au nombre de 350 criminels de guerre qui résideraient aux Pays-Bas et pouvez-vous indiquer ce qu'il en est dans notre pays ?

2) Quelle est votre réaction à la recommandation de Human Rights Watch d'informer systématiquement les services d'immigration au sujet de personnes recherchées pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

3) Que pensez-vous de l'approche danoise où le juge d'instruction et des équipes spécialisées collaborent étroitement avec les services d'immigration ?

4) Le parquet informe-t-il systématiquement les services d'immigration sur les personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Si oui, combien de dossiers le parquet a-t-il transmis en 2007, 2008 et 2009 ?

5) Pouvez-vous indiquer, pour 2007, 2008 et idéalement les premiers mois de 2009, le nombre de demandes d'asile qui ont été rejetées au motif de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et préciser de quel pays les personnes concernées étaient originaires ?

6) Pouvez-vous garantir qu'aucun des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne pourra bénéficier de la régularisation qui vient d'être approuvée ? Si non, pour quelle raison ? Si oui, quel contrôle opère-t-on à ce sujet et un recoupement est-il systématiquement opéré entre les dossiers de régularisation et informations relatives aux criminels de guerre provenant des parquets ?