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Question écrite n° 4-6124

de Nahima Lanjri (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Procédure d'asile - Refus - Introduction d'un recours - Délivrance d'un ordre d'expulsion

asile politique
droit de séjour
politique migratoire
ressortissant étranger
expulsion
voie de recours

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3493

Question n° 4-6124 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'évaluation de la procédure d'asile, des séances d'audition ont eu lieu, des auditions de responsables d'institutions et d'organisations chargées de cette procédure ont été organisées en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Ces auditions ont donné un bon aperçu de la réalité sur le terrain. Certains problèmes ont également été abordés.

Un de ces problèmes a été abordé par l'Ordre des Barreaux flamands. Ainsi, les demandeurs d'asile déboutés reçoivent un ordre de quitter le territoire. Ils peuvent encore introduire un recours. Il faut toutefois un certain temps avant que le tribunal s'en saisisse. Entre-temps, il se peut qu'ils soient mis dans un avion dans le but de les rapatrier. S'ils s'opposent à l'expulsion en arguant que leur réclamation n'a pas encore été traitée, ils sont replacés dans un centre fermé. Un nouvel ordre d'expulsion leur est toutefois signifié, ce qui rend le recours introduit contre le premier ordre caduc, tout comme son traitement par le juge. Par conséquent, un nouveau recours doit être introduit, à présent contre le nouvel ordre d'expulsion. Le traitement devant le tribunal est donc de nouveau retardé, si bien que lle demandeur d'asile risque à nouveau d'être remis dans un avion et de recevoir ensuite un nouvel ordre d'expulsion.

C'est vraiment une situation kafkaïenne. Le cycle se répète sans cesse.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. La ministre est-elle au courant de cette situation ?

2. Est-elle disposée à modifier cette procédure ? Ne serait-il pas préférable de délivrer, une seule fois, un ordre d'expulsion au demandeur d'asile qui pourrait alors être traitée devant le juge, même si une tentative de rapatriement a lieu entre-temps ?

3. A-t-elle une autre proposition à soumettre pour éviter cette situation kafkaïenne à l'avenir ?