Question écrite n° 4-6100

de Olga Zrihen (PS) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE - Transposition - État d’avancement

directive (UE)
mesure nationale d'exécution
accise
tabac
alcool

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-5078

Question n° 4-6100 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

La transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise – comme le tabac et l’alcool) doit être appliquée au sein de tous les États membres de l’Union européenne avant le 1er avril 2010.

Toutefois, les États membres n’ont que jusqu’au 1er janvier 2010 pour adopter et publier les « dispositions législatives, réglementaires et administratives » nécessaires pour se conformer au texte.

Lors du Conseil des ministres du 10 juillet 2009, il a pourtant été décidé qu’un avant-projet de loi relatif à cette directive n’entrera en vigueur qu’en avril 2010, ce qui laisse présager un non respect de nos engagements au regard d’une demande spécifique de l’Union européenne et, d’une certaine manière, un nouvel exemple de retard dans notre dynamique de transposition des décisions européennes !

Qu’en est-il de l’état d’avancement du processus de transposition sachant que l’avant-projet de loi doit impérativement être approuvé par le Parlement avant le 31 décembre 2009 ?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

Comme vous le savez, je suis compétent pour le suivi de la transposition de manière générale. La transposition de la directive 2008/118/CE en tant que telle relève de la compétence du ministre des Finances.

Selon les renseignements disponibles, je suis en mesure de vous fournir les informations suivantes.

Pour se conformer à la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les États membres doivent, en vertu de l’article 48, adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 1^er janvier 2010. Ces dispositions doivent produire leurs effets pour le 1^er avril 2010.

Le Conseil des ministres du 10 juillet 2009 a adopté le planning prévoyant que le projet de loi soit adopté au plus tard le 31 décembre pour entrer en vigueur le 1^er avril 2010. Ce planning est en parfaite conformité avec la disposition précitée. Il a été respecté puisque la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise qui a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009. Le 5 janvier 2010, la loi a été notifiée à la Commission européenne. Cette loi transpose intégralement la directive 2008/118/CE.

Pour de plus amples informations, je vous renvoie au ministre des Finances.