Question écrite n° 4-6067

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Contrôle technique - Test de la suspension des petites voitures

contrôle technique
automobile
norme européenne

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4975

Question n° 4-6067 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il est apparu récemment que le dernier modèle 500 du constructeur italien Fiat est refusé au contrôle technique. La suspension du véhicule ne satisfait pas aux exigences. Une exception est faite pour les petites voitures avec une charge maximale de 300 kg à l'arrière, mais la Fiat 500 est juste un peu trop lourde pour pouvoir entrer en ligne de compte. Apparemment, les tests du GOCA sont obsolètes et on élabore un nouveau test. Le rejet de la Fiat 500 est d'autant plus surprenant que la voiture a reçu le titre de « voiture européenne de l'année » en 2008 et obtenu cinq étoiles au test Euro NCAP en 2007.

1. Combien de Fiat 500 ont-elles été contrôlées jusqu'à présent ? Ont-elles été toutes refusées ?

2. Pour quelles raisons la Belgique exécute-t-elle un test aussi rigoureux des suspensions alors que ce n'est pas le cas dans les autres pays européens ?

3. Prévoit-on une adaptation de ce test en vue d'une harmonisation avec les autres pays européens ?

Réponse reçue le 17 décembre 2009 :

1. Toutes les Fiat 500 ne sont pas recalées de facto au contrôle technique. Au cours de la période de septembre 2007, lorsque la première Fiat 500 a été présentée au contrôle technique, à septembre 2009, 767 Fiat 500 ont été contrôlées au total 47  % d’entre elles n’ont pas atteint le critère de base des 20 % EUSAMA. Une procédure adaptée a été élaborée en concertation avec l’ensemble des parties concernées et est entrée en vigueur le 16 novembre 2009. Cette procédure de test prévoit, d’une part, l’adaptation de la pression des pneus en fonction de leur taille et, d’autre part, la présence de trois personnes dans le véhicule.

2. Le contrôle technique fait l’objet d’une harmonisation européenne via la directive 2009/40/CE. Celle-ci précise notamment quels sont les points de contrôle obligatoires lors de l’inspection technique. Parmi ceux-ci figure la suspension. Toutefois, cette directive ne précise nulle part de quelle manière il convient de la contrôler. La Belgique a dès lors choisi d'effectuer ce contrôle au moyen d’un test de suspension spécifique, à savoir en appliquant la méthode EUSAMA. De plus, l’article 5 de cette directive accorde une certaine liberté aux États membres et stipule entre autres que ceux-ci « peuvent augmenter le nombre des points à contrôler » ainsi que « prescrire des contrôles spéciaux additionnels ». Ainsi, certains véhicules seront soumis à un contrôle technique dans certains États membres alors qu’ils n’y sont pas soumis dans d’autres États membres. De même, la périodicité des contrôles techniques ainsi que les points à contrôler divergeront dans certains États membres. Les principes sont définis pour une large part, mais les États membres disposent d’une certaine marge pour fixer des modalités d’exécution et prévoir des prescriptions spécifiques, tout en respectant ces principes généraux.

3. Les annexes I et II de la directive 2009/40/CE font actuellement l’objet d’une révision au niveau européen. L’annexe II comprend une liste des points à contrôler lors de l’inspection technique des véhicules. Il est toutefois probable que des dispositions concernant le mode d’inspection viendront compléter les points de contrôle, mais tout ceci doit encore être clarifié et réexaminé au niveau européen.