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Question écrite n° 4-6065

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Contrôle technique - Normes de sécurité - Conformité aux normes européennes - Problèmes liés au contrôle des petites voitures

contrôle technique
automobile
norme européenne

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
14/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4966

Question n° 4-6065 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux véhicules légers appartenant aux segments A et B ont des difficultés à passer le contrôle technique.

La cause tiendrait aux mécanismes de contrôle utilisés par le contrôle technique belge. Ceux-ci ne sont pas conformes aux normes européennes. Les normes belges relatives à la charge supportée par essieu sont plus strictes que les normes européennes. Ce mauvais réglage fournirait des résultats erronés.

Étant donné qu'il y a de plus en plus de petits véhicules sûrs sur le marché, Touring préconise d'affiner le système ou les critères du contrôle technique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles sont les conclusions du secrétaire d'État en ce qui concerne les problèmes relatifs au contrôle technique des plus petites voitures ?

2. Estime-t-il indiqué d'affiner le système ou les critères du contrôle technique ?

Réponse reçue le 14 décembre 2009 :

1. Il est tenu compte depuis bien longtemps du fait que le contrôle de la suspension génère des résultats différents selon que les véhicules sont plus petits et plus légers ou plus grands et plus lourds.

Cette prise en considération a dès lors toujours exercé une influence lors de l’évaluation des résultats des tests. Elle a également abouti à la prise de mesures visant effectivement à opérer une distinction entre une suspension en bon état et une suspension en mauvais état.

À cet égard, je songe, par exemple, à la possibilité de surcharger l’essieu arrière d’un véhicule léger, de sorte que l’état de la suspension puisse quand même être évalué via le test.

2. Le contrôle technique fait l’objet d’une harmonisation européenne via la Directive 2009/40/CE. Celle-ci détermine entre autres les points de contrôle obligatoires lors de l’inspection technique.

Parmi ceux-ci figure la suspension. Toutefois, cette directive ne précise nulle part comment ce contrôle doit être effectué. La Belgique a dès lors choisi de réaliser ce contrôle au moyen d’un test de suspension spécifique, à savoir en appliquant la méthode EUSAMA. De plus, l’article 5 de cette directive accorde une certaine liberté aux États membres et stipule notamment que ceux-ci « peuvent augmenter le nombre des points à contrôler » ainsi que « prescrire des contrôles spéciaux additionnels ». Par ailleurs, la suspension constituant un élément essentiel d’un véhicule, il doit être possible de vérifier si son état n’est pas susceptible de compromettre sérieusement la sécurité routière.