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Véhicules non assurés - Fonds commun de garantie automobile - Communication avec les zones de police
assurance automobile
assurance obligatoire
assurance responsabilité civile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 26/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4523
Le Fonds commun de garantie automobile transmet les données relatives aux véhicules à propos desquels il ne peut être établi s'ils sont assurés à la zone de police du lieu de résidence du propriétaire présumé. Jusqu'à présent, la Direction de l'information policière opérationnelle de la Police fédérale n'a apparemment pas connaissance des réponses données par les zones de police locale au signalement fait par le Fonds commun de garantie automobile.
1. Existe-t-il des projets visant à une meilleure cartographie du flux d'informations provenant des zones de police locale ?
2. Quel est le nombre total de procès-verbaux dressés pour défaut d'assurance au cours des années 2007, 2008 et 2009 ?
L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à ses questions.
1. La procédure que vous évoquez est une procédure qui concerne le Fonds commun de garantie automobile et les zones de police locale.
Il est correct de dire que le Fonds commun transmet les données des véhicules, dont l’assurance ne peut être vérifiée, à la zone de police dont relève le propriétaire présumé.
CGO n’intervient dans cette matière que pour mettre à la disposition de tous les services de police, via la banque de données centrale ANG, les informations transmises aux zones de police.
En effet, dans ce contexte, les services de police peuvent voir apparaître que le véhicule contrôlé n’est probablement pas assuré et qu’il y a lieu de poursuivre les investigations à ce propos.
Une note de CGO à destination de la police intégrée a été diffusée à ce sujet dès 2008.
2. Seuls les chiffres de 2007 et ceux du 1er semestre 2008 sont disponibles :
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2007 |
25 828 |
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2008 (1er semestre ) |
12 731 |