Question écrite n° 4-6001

de Berni Collas (MR) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile - Mise en oeuvre - Arrêtés d'exécution - Task-forces - Groupe de travail "analyse des risques" - État d'avancement

protection civile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4457

Question n° 4-6001 du 7 décembre 2009 :

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit une série d'arrêtés d'exécution ainsi que l'installation de divers groupes de travail pour analyser la situation actuelle et pour préparer au mieux l'exécution de la réforme de la sécurité civile.

1. Pourriez-vous dresser un inventaire des arrêtés d'exécution ? Quels arrêtés ont déjà été approuvés par le Conseil des ministres ou par vous même, et quels arrêtés sont encore en voie de rédaction ou au stade de projet ?

2. Quel est l'état d'avancement des différentes task-forces ?

3. Où en sont les travaux du groupe « analyse des risques » ?

Réponse reçue le 18 janvier 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Comme l’honorable membre le constatera dans le tableau que je lui remets en annexe, dans la loi du 15 mai 2007, plus de cinquante dispositions nécessitent l’intervention du Roi. Cependant seul un nombre restreint d’arrêtés conditionne l’entrée en vigueur des zones.

Les arrêtés suivants sont publiés au Moniteur Belge:

- arrêté ministériel du 4 février 2008 instituant un comité de pilotage en vue de la mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et fixant sa composition et ses missions ;

- arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à un Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile;

- arrêté royal du 4 mars 2008 portant des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatif provinciaux des zones ;

- arrêté Royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

- arrêté Royal du 2 février 2009 concernant la Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile ;

- arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à un Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile.

Le projet d’arrêté déterminant les structures minimales de la province pour les appels de l'agence 112 est passé en première lecture au conseil des ministres.

Le projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement et au personnel de l’inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile m’a récemment été transmis.

Le Comité de pilotage a en outre validé les principes qui ont présidé à l’élaboration des arrêtés-clefs de la Réforme.

Au rang des projets finalisés figurent :

- projet d’arrêté déterminant les normes minimales en équipement et matériel par type d’intervention (articles 6 et 119);

- projet d’arrêté déterminant le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérales (article 67) ;

- projet d’arrêté déterminant les modalités pour la fixation et le versement de la dotation fédérale (articles 68 et 69) ;

- projet d’arrêté portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours .

Sont en cours de finalisation :

- projet d’arrêté déterminant le statut administratif des membres opérationnels des zones ;

- projet d’arrêté relatif au Commandant de zone ;

- projet d’arrêté déterminant le statut social du personnel des zones ;

- projet d’arrêté fixant les règles relatives au transfert des biens meubles et immeubles vers les zones;

- projet d’arrêté déterminant le statut du comptable spécial.

2. Le travail des Task-Forces avance à des rythmes différents selon les zones. La collecte des données est en cours dans toutes les zones, et même presque terminée dans certaines d’entre elles (c’est notamment le cas de la zone 3 de Flandres Occidentale).

Cette collecte a lieu à l’aide de formulaires standards et concerne notamment le personnel (temps de travail, données générales, personnel opérationnel et administratif), le matériel (matériel opérationnel roulant et non-roulant, engagement en cours), les risques (élevés et moyens) et la prévention.

Une plateforme de communication à l’attention des Task-Forces, des gouverneurs et du Service public fédéral (SPF) a été lancée sur Internet. Sa mise en place au niveau local a débuté ce 30 septembre dernier. Cet outil va permettre de faciliter l’échange des informations et gestion des données récoltées.

La phase suivante consiste en l’analyse des ces données.

Un soutien en change management va être apporté aux Task-Forces et aux autres acteurs impliqués dans le travail d’implémentation des zones. La mission de consultance a d’ores et déjà commencé.

3. Les concepts techniques sous-jacents à la rédaction du futur arrêté royal déterminant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques sont en voie de finalisation. Le 8 juin dernier le Comité de Pilotage a donné son accord sur les principes méthodologiques à mettre en œuvre pour l’analyse des risques.

Par ailleurs, le logiciel Experian d’analyse des risques a été affiné et amélioré. Il permet aujourd’hui de faire des simulations et de déterminer les conditions à remplir pour atteindre le taux de couverture le plus satisfaisant. Les risques ponctuels industriels doivent encore être intégrés au programme, la version finale devrait être prête pour la fin du mois d’octobre.

Annexe

Articles de la loi du 15 mai 2007 nécessitant un arrêté d'exécution.