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Question écrite n° 4-5981

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Incendies - Victimes décédées - Mesures en faveur de la sécurité incendie

incendie
lutte anti-incendie
mortalité
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
17/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4152

Question n° 4-5981 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La réponse à une question écrite antérieure (n° 3-6462) du 22 décembre 2006 révèle qu’au cours de la période 1996-2006, il n’y a pas eu de décès à déplorer lors de l’un ou l’autre incendie. En août 2009, un grave incendie s’est produit dans une maison de repos à Melle et a entraîné le décès de neuf résidants.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d’incendies (dans des habitations, des entreprises, …) pour lesquels les pompiers ont été appelés ont-ils été constatés ces dix dernières années dans notre pays ? J’aimerais obtenir une ventilation par année.

2. Combien de décès a-t-on déplorés ces dix dernières années lors de l’un ou l’autre incendie ?

3. De quelle manière le ministre compte-t-il contrôler la sécurité incendie des bâtiments et prendre des mesures pour améliorer la sécurité incendie ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. et 2. Les dernières statistiques en possession de mes services concernent les années 2003 à 2005 et 2007-2008.

Ces statistiques couvrent les données de 248 des 251 services d’incendie en 2003, de 190 services pour les années 2004-2005 et de toutes les provinces, en ce compris la région de Bruxelles-Capitale, à l’exception des provinces de Flandre orientale et du Brabant wallon pour les années 2007 et 2008.




Nombre d’interventions

Incendie (toutes catégories)

Nombre de personnes décédées lors d’un incendie (toutes catégories)

2003

29 640

64

2004

24 541

108

2005

26 553

54

2007

21 161

Pas de données

2008

22 569

Pas de données

Mes services, conscients de l’intérêt de telles statistiques, élaborent, dans le cadre de la Réforme des services de secours, un logiciel de gestion uniforme qui collectera dans chaque zone toutes les données pertinentes à la prévention et à la lutte contre l’incendie. L’utilisation d’un tel logiciel est prévue pour l’année 2010. Ces données seront ensuite mises à disposition via une plateforme internet.

3. Le Service public fédéral Intérieur n’est pas compétent pour contrôler la sécurité incendie des bâtiments. Seul le bourgmestre peut à cette fin donner la mission au service d’incendie territorialement compétent.

L’Intérieur est par contre compétent pour prendre des mesures de prévention contre l’incendie et l’explosion communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination (loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances).

Dans ce contexte, mon administration travaille à un projet de réglementation pour la sécurité incendie dans les bâtiments existants.

Cette réglementation viendra compléter les prescriptions existantes de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 (fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire).

Par ailleurs, compte tenu des interprétations parfois divergentes des normes en matière de prévention incendie sur le terrain par les services d’incendie, une circulaire a été rédigée afin d’uniformiser l’interprétation de ces normes et de clarifier la portée d’un rapport de prévention incendie.

En outre, j’entreprendrai des démarches afin d’informer et de sensibiliser le citoyen aux thèmes importants de la sécurité incendie. Je pense ici aux détecteurs de fumée et aux intoxications de CO. Enfin, je contribuerai également à mettre au service de la population des spécialistes en sécurité incendie qui, à la demande du particulier, pourront examiner leur habitation et donner un avis concret.