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Question écrite n° 4-5980

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Circulation - Courses illégales dans les rues - Nombres - Victimes décédées

circulation routière
infraction au code de la route
sécurité routière
mortalité
poursuite judiciaire

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
2/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4149

Question n° 4-5980 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des courses ont lieu assez régulièrement sur la voie publique. Il y a parfois des blessés.

On participe à ces courses dans les rues avec des voitures coûteuses, souvent dernier modèle et au moteur gonflé.

En réponse à ma question écrite du 24 juin 2002 (n° 2195), le ministre de l’Intérieur de l’époque a indiqué que :

« … sept courses nocturnes en rue ont été effectivement constatées au cours des deux années écoulées. Il y a eu de plus cinq mentions de courses en rue qui étaient en cours, sans que l’on ait pu constater que ces courses se déroulaient bel et bien.

« … mais les policiers sont motivés pour s’attaquer au problème, pour détecter et cartographier le phénomène et pour appréhender les personnes prises sur le fait. »

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d’activités de ce type ont-elles eu lieu au cours des cinq dernières années dans notre pays ?

2. Combien de personnes ont-elles, au cours des cinq dernières années, été appréhendées à titre de spectateur et/ou d’organisateur de pareilles activités ?

3. Combien de ces personnes ont-elles finalement fait l’objet de poursuites judiciaires ? Quelles peines ont-elles été prononcées ?

4. Doit-on déplorer, pour les cinq dernières années, dans notre pays, une victime décédée à la suite de courses illégales dans les rues ?

5. Dans quelle mesure la police a-t-elle pu cartographier le

phénomène des courses dans les rues ces cinq dernières années ? Quelles conclusions importantes peut-on en tirer le cas échéant ?

6. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour combattre de telles pratiques dangereuses ?

Réponse reçue le 2 février 2010 :

1. Les « Streetraces » peuvent être classées en deux catégories.

La première consiste en des courses locales et informelles qui se déroulent la plupart du temps la nuit. Il s’agit de « défis » lancés en général à l’issue d’une soirée par des jeunes gens en mal de sensations fortes. Ces courses se déroulent sur des voies rapides ou des portions d’autoroutes, voire au niveau des échangeurs autoroutiers.

La police fédérale de la route ne dispose pas d’informations concrètes en la matière qui permettraient de considérer ce type de courses comme un phénomène en soi.

La deuxième catégorie, à laquelle la question semble davantage se référer, consiste en des courses illégales qui se déroulent sous la forme de grandes traversées du continent européen pour des amateurs de vitesse. Il s’agit d’événements non officiels et non soumis à une autorisation auprès de l’autorité administrative.

Si des statistiques précises ne sont pas disponibles en la matière, année par année, on peut cependant estimer leur nombre moyen à quelques unités et à un kilométrage limité sur le territoire belge. En outre, des courses avec un passage planifié en Belgique ont finalement été supprimées. Sans compter que d’autres courses annoncées au niveau européen n’obtiennent pas de confirmation de passage effectif sur notre territoire.

2.-3. Je n’ai pas connaissance que des personnes ont été arrêtés pour avoir assisté à et/ou avoir organisé de telles activités. Toutefois, plusieurs permis ont été retirés pour des infractions à la législation sur la circulation, surtout pour vitesse excessive.

Et quant à la question de savoir si des personnes ont été poursuivies par la justice, je vous renvoie à mon collègue, le ministre de la Justice, M. De Clerck, qui est compétent pour cette matière.

4. La police fédérale de la route n’a recensé jusqu’à présent aucun décès imputable à un accident ayant eu lieu dans le cadre de courses illégales de la deuxième catégorie.

On déplorerait toutefois, des décès lors de courses illégales de la première catégorie, mais étant donné que les accidents sont constatés a posteriori par les services de police, il n’est pas toujours évident de déterminer si l’accident est la conséquence d’une course illégale ou pas.

5. Vu le caractère illégal de ces courses, les services de police élaborent différentes hypothèses quant aux itinéraires possibles, afin de prendre les dispositions opérationnelles qui s’imposent. Les missions et actions sur le terrain sont principalement menées par la police fédérale de la route, sur base de la circulaire ministérielle du 18 juillet 2002 qui vise à garantir la fluidité et assurer la sécurité des usagers, et sur base de la législation sur la circulation routière (arrêté royal du 1er décembre 1975).

À défaut de documentation officielle sur le sujet, les sources d’information quant à l’organisation de ces « Streetraces » sont les contacts qu’entretient la police fédérale avec les services de police étrangers, via entre autres l’organisation TISPOL (European Traffic Police Network) ainsi que la consultation permanente des sites Internet qui peuvent concerner ce phénomène. Ces différentes sources peuvent aider à une meilleure compréhension de ce phénomène.

6. Le phénomène des courses illégales a déjà fait l’objet de réunions de concertation entre les autorités administratives, les services de police et les différents parquets, pour mettre en œuvre une réaction cohérente au niveau du territoire.

Les choix posés (encadrement du phénomène par un dispositif de veille active et des mesures coercitives appropriées) semblent juguler l’ampleur du phénomène, d’autant que de nombreux pays voisins dissuadent l’organisation ou le passage de ce type d’épreuves sur leur territoire.

Ce phénomène ne constitue d’ailleurs pas une priorité du Plan National de Sécurité.

Je n’estime donc pas nécessaire de faire prendre des mesures complémentaires pour combattre ce phénomène.