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Question écrite n° 4-5912

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Marchands de sommeil - Arrestations et condamnations - Défauts dans les immeubles - Immeubles inhabitables

marchand de sommeil
sécurité des bâtiments
logement insalubre
réglementation de la construction

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2714

Question n° 4-5912 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au début de juin 2008, un homme fut arrêté par un juge d’instruction pour pratiques de marchand de sommeil. Cet homme louait une vingtaine de chambres à un prix excessif. Elles ne répondaient pas aux prescriptions élémentaires en matière de sécurité et d’hygiène.

Les chambres furent décrites par le parquet comme « piteuses ». Ni l’électricité ni le chauffage n’étaient en ordre. Il y avait un risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de propriétaires de logements furent-ils arrêtés au cours de ces dix dernières années sous l’inculpation de pratiques de marchand de sommeil ?

2. Combien d’entre eux ont-ils effectivement été condamnés ?

3. Quels défauts a-t-on principalement constatés dans les immeubles loués ?

4. Combien de ces immeubles ont-ils finalement été déclarés inhabitables ?