Assurances automobiles falsifiées - Fraude - Contrôles - Poursuites
assurance automobile
profession des assurances
fraude
faux en écriture
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
8/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4789
Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années?
2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées?
3 Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir?
Par la présente, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que la compétence en matière d’assurances a été confiée à mon collègue, le ministre des Finances.