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Question écrite n° 4-5894

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Assurances automobiles falsifiées - Fraude - Contrôles - Poursuites

assurance automobile
profession des assurances
fraude
faux en écriture

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4789

Question n° 4-5894 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années?

2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées?

3 Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

Par la présente, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que la compétence en matière d’assurances a été confiée à mon collègue, le ministre des Finances.