Question écrite n° 4-5864

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur

droit d'auteur

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4176

Question n° 4-5864 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les six principales organisations du droit d'auteur néerlandaises gèrent actuellement 400 millions d'euros qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit : compositeurs, musiciens et autres artistes. Un journal néerlandais (Het Financieele Dagblad) a récemment publié ce montant.

En Belgique, diverses sociétés de gestion se consacrent aux oeuvres audio et audiovisuelles. Il existe toute une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes ou exécutants, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières. Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif en raison de faits similaires à ceux qui se produisent aux Pays-Bas. Pour démêler l'écheveau, diverses initiatives législatives ont été prises. Préoccupés par les chiffres inquiétants en provenance des Pays-Bas, j'aimerais obtenir un aperçu des montants que détiennent les diverses sociétés de gestion belges et qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit et qui ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Comment la ministre réagit-elle au constat selon lequel les sociétés de gestion néerlandaises thésaurisent toujours davantage, au détriment, donc, des ayants droit et la ministre peut-elle expliquer la situation en Belgique ?

2) La ministre peut-elle donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2007, 2008 et, si possible, les premiers trimestres de 2009 ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?

3) La ministre a déjà fourni des efforts particuliers concernant le contrôle et l'augmentation de la transparence des sociétés de gestion, même si des corrections sont peut-être indiquées. Peut-elle préciser si des étapes supplémentaires doivent encore être franchies et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

1. En Belgique, les fonds destinés à être répartis et qui ne l’ont pas encore été se composent normalement :

• de manière générale, de droits qui viennent d’être perçus et doivent encore être répartis sur base des règles de répartition ; le délai entre la perception des droits et leur répartition varie selon que les droits perçus reviennent à un ayant droit déterminé (exemple : un auteur de théâtre) ou, à l’autre extrême, qu’ils doivent être répartis selon des règles de répartition complexes à de nombreux ayant droit dont les œuvres ou prestations sont difficiles à trouver ou établir (exemple : prestations d’artistes-interprètes accompagnant un artiste principal lors de certains enregistrements) ;

• de droits attribués aux ayants droit mais non réclamés par ceux-ci ; ce cas se présente lorsque la société paye sur base d’une facture présentée par l’ayant droit : la société de gestion des droits attribue à chaque ayant droit le montant qui lui revient, l’en informe ensuite en l’invitant à lui facturer ce montant et paye dès réception de la facture. Tant que l’ayant droit ne facture pas, l’argent reste dans la société ;

• de droits perçus dans le cadre d’une gestion collective obligatoire (copie privée, reprographie ou prêt public) qui sont mis en réserve pour des ayants droit qui n’ont pas confié leurs droits à une société de gestion des droits ; ces droits restent dans la société jusqu’à ce que les ayants droit qui en sont titulaires les revendiquent ou qu’ils soient considérés par la société comme des droits non attribuables (sur base de l’article 69 de loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins) et répartis aux ayants droit de la même catégorie.

2. L’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant, pour chaque société :

• d’une part, pour les années 1998 à 2008, les droits perçus (colonne 1), les droits répartis (colonne 2), la différence entre les deux (colonne 3) et le rapport entre les deux (colonne 4) et

• d’autre part, les dettes qui figurent au passif du bilan de chaque société au 31 décembre 2007 (colonne 5). Les comptes annuels au 31 décembre 2008 n’étant pas encore en possession du Service de contrôle.

3. Le projet de loi relatif au contrôle des sociétés de gestion des droits prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer la transparence des sociétés. Parmi ces mesures figurent principalement :

• la séparation du patrimoine constitué des droits perçus et gérés pour le compte des ayants droit et du patrimoine propre de la société et

• des exigences spécifiques en matière d’organisation comptable et de contrôle interne, à déterminer par le Roi.

Par ailleurs, le Service de contrôle demande aux sociétés de gestion des droits les justificatifs des montants répartis, afin de s’assurer de la répartition effective des droits.

Ces mesures devraient a priori permettre d’avoir une vue plus transparente de la gestion des droits dans chacune des sociétés.