Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5805

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

SNCB - Voyageurs sans billet - Perception des amendes

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
tarif voyageur
fraude
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/3/2010Rappel
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4655

Question n° 4-5805 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon une nouvelle directive des procureurs généraux, les usagers du train pourraient se permettre de voyager trois fois sans ticket. Ce n'est que lors d'une troisième infraction et en cas de refus d'une transaction administrative qu'ils devraient être envoyés devant le tribunal de police.

1. Combien de voyageurs ont-ils été contrôlés sans ticket en 2005, 2006, 2007 et 2008?

2. Combien de ces voyageurs n'ont-ils été “pris” qu'une ou deux fois? Dans combien de cas est-il question de voyage sans ticket à trois reprises ou davantage?

3. Quel est le montant total des recettes régulières qui échappent ainsi à la SNCB?

4. Dans combien des cas précités un dossier a-t-il dû être traité devant le tribunal de police?

5. Quel est le coût total de cette méthode de perception pour la SNCB?