Question écrite n° 4-5773

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Belgacom - Infraction à la loi sur l'emploi des langues - Écrans tactiles - Mesures

Proximus
emploi des langues
entreprise publique
infraction administrative

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3415

Question n° 4-5773 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La réponse à ma question écrite n° 4-3233 portant sur l'emploi des langues par Belgacom dans ses téléboutiques mentionne que cette dernière a placé dans tous ses points de vente, hormis celui de Hal, des écrans tactiles auxquels le client a accès tant en français qu'en néerlandais. Cette pratique est clairement contraire à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, comme l'indiquent plusieurs avis de la Commission permanente de contrôle linguistique.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises ou envisage-t-il encore de prendre pour obliger Belgacom à appliquer correctement les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LCEL) ?

Je rappelle à cet égard que les LCEL sont d'ordre public.