Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5759

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Coopération au développement

Ouganda - Lesbigays - Instauration de la peine de mort - Réaction de la Belgique

Ouganda
minorité sexuelle
peine de mort
droits de l'homme
Amnesty International
aide au développement
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
sida

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4993

Question n° 4-5759 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le président de l'Ouganda, Museveni, veut instaurer la peine de mort pour les homosexuels. L'homosexualité est de toute façon déjà interdite dans ce pays africain mais le gouvernement semble estimer que cette règle est insuffisante.

En effet, une proposition de loi en cours d'élaboration vise à rendre passible de la peine de mort les relations homosexuelles impliquant des personnes de moins de 18 ans. Les relations homosexuelles d'une personne atteinte du sida seront également passibles de la peine de mort. Les homosexuels en voient de toutes les couleurs dans le pays africain où il sont déclarés hors-la-loi. Ils ne peuvent donc pas non plus compter sur un appui politique, au contraire.

Des organisations de défense des droits de l'homme comme Amnesty International et Human Rights Watch sont mécontentes des derniers développements en Ouganda. Scott Long de Human Rights Watch a déclaré que la proposition de loi a pour objectif de diviser encore davantage la société ougandaise et qu'elle constitue aussi une tentative de frapper une fois encore un des groupes les plus marginalisés. Kate Sheill d'Amnesty International a indiqué que la proposition de loi est non seulement illégale mais aussi immorale et qu'elle fait passer une grande partie de la population pour des délinquants. Elle conclut en disant que le gouvernement devrait mieux protéger ce groupe. De plus en plus de pays africains deviennent intolérants à l'égard des lesbigays. Cette évolution est particulièrement préoccupante.

Voici mes questions.

1. Quelle est la position du gouvernement à l'égard de cette intensification des mesures hostiles à l'égard des lesbigays en Ouganda? Le ministre peut-il détailler sa réponse?

2. Comment réagit-il au derniers développements? Partage-t-il mon avis qu'ils sont contraires aux droits de l'homme?

3. Quand et comment fera-t-il part aux autorités ougandaises, au nom du gouvernement belge, de notre inquiétude au sujet de l'instauration de la peine de mort pour les lesbigays? Quelles démarches sont-elles également entreprises aux niveaux européen et international?

4. Outre une protestation européenne, le ministre est-il disposé à convoquer aussi l'ambassadeur de l'Ouganda afin de lui faire part directement de la protestation belge?

Dans la négative, pour quelle raison? Quelles autres démarches juge-t-il alors opportunes? Dans l'affirmative, quand cette rencontre aura-t-elle lieu? Le ministre peut-il donner des éclaircissements?

5. Le ministre partage-t-il mon avis qu'il s'agit d'une escalade? Peut-il détailler sa réponse?

6. Le ministre partage-t-il l'avis d'Amnesty International selon lequel le gouvernement ougandais devrait plutôt protéger les lesbigays?

7. Quel est le montant de l'aide directe et indirecte au développement que notre pays octroie annuellement à l'Ouganda? Quelle part de ces moyens est-elle affectée à la prévention du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)?

Réponse reçue le 8 janvier 2010 :

Réponse commune aux questions 1, 2 et 3: la Belgique participe activement au processus de concertation mis en place en Ouganda par le « Partners for Democracy and Governance Group » (PDG – groupe des donateurs bilatéraux occidentaux) qui s'est également penché sur cette problématique.Cette proposition de loi (de type « Private member bill ») a été présentée par quelques membres du parlement. Il ne s’agit donc pas d’une position officielle du gouvernement. Il n'en reste pas moins que cette proposition va à l'encontre des Droits de l'Homme. Il faut en outre savoir que la position du gouvernement ougandais à l'égard de cette problématique est sévère (illégalité), sans aller néanmoins aussi loin que cette proposition de loi. De nombreux Ougandais – et autres Africains – sont d'avis qu'il s'agit d'une « maladie » importée d'Europe de l'ouest et qui serait même, selon une certaine propagande, « encouragée par les gouvernements occidentaux ». Cette opinion largement répandue complique singulièrement la tâche des pays donateurs qui souhaitent placer au centre du débat public la question de l'homosexualité. Ils ont toutefois été invités à aborder le sujet le plus souvent possible lors de rencontres bilatérales, ce qu’ils n'ont pas manqué de faire.

4. Etant donné qu'il s'agit in casu et jusqu’à nouvel ordre d'une « private member bill », en d’autres termes d'une initiative de quelques parlementaires individuels, il ne serait pas indiqué de convoquer l'ambassadeur ougandais sur ce motif. Le groupe des donateurs se concerte actuellement sur l'éventualité de présenter une position commune dans l'hypothèse où cette proposition serait malgré tout votée.

5. Dans la mesure où cette proposition de loi n'a toujours pas été approuvée par le parlement et n'a donc toujours aucune force de loi, il ne convient pas encore de parler d'escalade. Rien ne permet d'établir clairement si la proposition bénéficie dans les faits d'un soutien solide et si ce soutien va croissant. Les observateurs constatent toutefois que les Ougandais hostiles à cette proposition ne peuvent pas facilement exprimer cette opinion.

6. Le principe de respect des Droits de l'Homme, indépendamment de la race, de la religion, ou de l'orientation sexuelle implique également que le gouvernement ougandais doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour les faire respecter.

7. L'honorable membre trouvera en annexe les informations demandées. Un tableau offre un aperçu de l'ensemble de l'aide, via ses différents canaux de distribution (chiffres jusqu’à 2008). Des tableaux supplémentaires (chiffres jusqu’à 2007) indiquent les initiatives spécialement destinées à apporter une réponse à la problématique du VIH/Sida (AIDS2) ou consacrant une attention particulière à cette problématique (AIDS1).