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Question écrite n° 4-5757

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Coopération au développement

Projets de développement - Émissions de gaz à effet de serre - Screening - Normes et critères

développement durable
aide au développement
gaz à effet de serre
effet de serre atmosphérique
réduction des émissions de gaz
Protocole de Kyoto

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
11/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4884

Question n° 4-5757 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 521, que les projets de développement doivent être soumis à un screening quant à leurs effets sur les émissions de gaz à effet de serre.

1. Combien de projets de développement a-t-on déjà soumis à un screening dans le cadre de cette mesure? Combien d'entre eux ont-ils été refusés? Combien ont dû être corrigés afin de respecter les normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre?

2. Où et quand ces normes ont-elles été publiées?

3. Sur la base de quels critères peut-on calculer l'effet d'un projet de développement sur les émissions de gaz à effet de serre?

Réponse reçue le 11 janvier 2010 :

1. Engagement pris

La mesure à laquelle vous faites référence a été introduite dans le premier Plan fédéral de développement durable (2000-2004), mais n’a pas été reprise dans le deuxième Plan fédéral de développement durable (2004-2008). Le Conseil des ministres a décidé, en date du 15 mai 2009, que ce plan pour la période 2004-2008 serait prolongé d’un an jusqu’au 31 décembre 2009. La Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) a toutefois dressé une liste des activités qui devraient encore faire l’objet d’un suivi au cours de la période 2010-2012. Le screening des projets de développement en fait partie.

2. Points de départ

Le rapport sur le changement climatique et la Coopération belge au développement du professeur van Ypersele (2008) met en lumière les trois types d’interaction existant entre le changement climatique et la coopération au développement :

1. l’impact du changement climatique sur les résultats en termes de développement des plans, projets et programmes;

2. l’impact des plans, projets et programmes sur le changement climatique;

3. l’influence des activités de développement sur la vulnérabilité des populations vis-à-vis des effets du changement climatique.

En ce qui concerne la Coopération au développement l’accent est bien évidemment mis sur l’augmentation des capacités d’adaptation de ses pays partenaires (le troisième point), sans toutefois perdre de vue les deux premières interactions.

3. Mise en œuvre

L’environnement et le climat constituent des points d’attention transversaux importants et qui sont intégrés de façon cohérente dans la politique et les priorités de la Coopération belge.

La Coopération technique belge (CTB), qui met en œuvre la Coopération bilatérale belge, analyse de façon structurelle les risques environnementaux liés aux programmes et projets, ainsi que la mesure de prise en comte de l’environnement dans ces projets et programmes. Cette analyse a lieu au début du cycle de projet afin, le cas échéant, d’apporter les modifications nécessaires.

À l’heure actuelle les projets et programmes de coopération ne sont pas encore évalués systématiquement concernant leurs effets sur l’émission de gaz à effet de serre. Il est toutefois important de souligner que ces interventions concernent en majeure partie des secteurs émettant très peu de gaz à effet de serre.

L’évaluation de l'impact des projets de développement sur le changement climatique – et vice-versa – sera facilitée par la mise en service d'une « boîte à outils environnementale » (prévue en 2010 – environmental sustainability toolkit). Celle-ci s’appuie sur des recherches en appui à la politique déjà effectuées et est conçue par Klimos (Klimaat en ontwikkelingssamenwerking - Climat et Développement), une plateforme de recherche composée de chercheurs de la KU Leuven, de la VUB, et des Universités de Gand et d'Anvers, en étroite collaboration avec la DGCD et la CTB. Cette action a été prévue dans le deuxième Plan fédéral de développement durable.

Il a délibérément été choisi de ne pas développer séparément une évaluation des projets en fonction de l’impact climatique (« climate screening »), mais d’intégrer systématiquement tous les aspects environnementaux tels que le climat, la biodiversité, la désertification et la protection des forêts dans les interventions de la DGCD. Ceci ira de pair avec l'inclusion d'une évaluation environnementale ex-ante de toutes les interventions financées par la DGCD. Chaque projet sera examiné au niveau, par exemple, de l'impact sur le changement climatique et des mesures appropriées (suppression, modification, ...). La « boîte à outils » permettra d'évaluer dans quelle mesure une activité doit être protégée contre les effets du changement climatique et comment nous pouvons aider nos partenaires dans ce processus visant à assurer une meilleure adaptation.

Cette « boîte à outils » est donc un instrument permettant de promouvoir et d’améliorer l'intégration dans les projets et les programmes du thème transversal « environnement ».