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Question écrite n° 4-5713

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Accroissement du budget - Modification des effectifs

sûreté de l'Etat

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
17/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4857

Question n° 4-5713 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, le budget de la Sûreté de l'État a considérablement augmenté. En 2006, le service devait encore se contenter d'un peu moins de 28 millions d'euros. Étant donné l'ensemble de nouvelles compétences incombant à la Sûreté de l'État au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de renseignement, davantage de moyens financiers ont été dégagés.

En 2008, la Sûreté de l'État disposait d'un budget de l'ordre de 41 millions d'euros. Ce rattrapage budgétaire a permis d'adapter les barèmes salariaux et d'attirer de nouveaux collaborateurs. La loi sur les méthodes particulières de renseignement implique en effet des activités plus intensives et plus étendues du service. Les effectifs sont donc substantiellement étoffés, non seulement pour les services extérieurs mais aussi pour les services d'analyse travaillant en interne, les services intérieurs.

Vu ce qui précède, je souhaite une réponse aux question suivantes.

1. Combien de membres du personnel ont-ils été engagés en 2007, 2008 et 2009? Le ministre peut-il fournir ces chiffres pour le service intérieur et pour le service extérieur? En ce qui concerne ces engagements dans les deux services, peut-il faire la distinction entre les fonctions qui ont été créées et celles qui existaient déjà et ont à nouveau été pourvues?

2. Peut-il indiquer le nombre de départs en 2007, 2008 et 2009 en faisant la distinction entre le service intérieur et le service extérieur? Peut-il indiquer pour chacun de ces services quelles sont les fonctions existantes concernées par ces départs? Comment explique-t-il cette évolution?

3. Où en est la Sûreté de l'État dans l'affectation de personnes aux nouvelles fonctions en vue de sa nouvelle mission telle que décrite dans la loi sur les technique particulières de renseignement qui entrera en vigueur? Le ministre est-il satisfait des progrès concernant les postes à pourvoir, tant pour les nouvelles fonctions que pour celles qui existent déjà?

4. Le ministre peut-il fournir un tableau synoptique du budget général, du budget des différents services et du budget du personnel?

5. Des problèmes subsistent-ils au sujet du paiement des heures supplémentaires?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

Questions 1 et 2. – Arrivées et départs du personnel

Services intérieurs


 

2007

2008

2009

 

 

 

Niveau

Grade

IN

OUT

IN

OUT

IN

OUT

Total

IN

Total OUT

Différence

A

Conseiller

 

1

 

 

 

 

0

1

-1

A

Attaché

4

2

17

1

4

3

25

6

19

B

Expert technique

 

 

4

 

 

1

4

1

3

B

Expert administratif

 

 

2

 

 

 

2

0

2

C

Assistant administratif

4

2

18

1

8

2

30

5

25

C

Assistant technique

1

 

2

 

 

 

3

0

3

D

Collaborateur administratif

1

1

2

1

 

2

3

4

-1

D

Collaborateur technique

 

1

2

1

1

 

3

2

1

D

Personnel d'entretien

2

1

 

1

1

 

3

2

1

 

 

Total

12

8

47

5

14

8

73

21

52

Départs, par motifs










2007

2008

2009

Total

Décès

1

1

 

2

Démission

3

 

4

7

Fin de contrat

 

 

1

1

Mutation

1

1

5

7

Départ à la pension

3

7

4

14

Stage non concluant

 

 

1

1

Total

8

9

15

32

Services extérieurs

Arrivées

2007


78 inspecteurs

2008


54 assistants de protection

3 inspecteurs

2009


17 assistants de protection

Il s'agissait, en l'espèce, de postes prévus dans le plan de personnel auxquels il a été pourvu pour des fonctions existantes en ce qui concerne les inspecteurs.

Le grade et la fonction d'assistant de protection ont été créés par le biais du nouveau statut entré en vigueur dès 2007. Des agents sont entrés en service en 2008, au terme des sélections organisées conformément aux dispositions inscrites dans ce statut.

Départs

2007


22 départs

  • 17 départs à la pension

  • 3 décès

  • 2 personnes mises à la disposition du Ministre

2008


17 départs

  • 7 départs à la pension

- 1 décès

- 9 personnes ayant cessé leurs fonctions (dont 8 volontairement)

2009


20 départs

- 9 départs à la pension

- 11 personnes ayant cessé leurs fonctions (dont 10 volontairement)

La plupart des départs enregistrés au cours de ces dernières années correspondent au départ à la pension de nombreux agents qui avaient été engagés à partir de 1969.

Question 4. - Budget prévu pour 2009

Budget 2009


Personnel statutaire


Personnel contractuel


Total


Services extérieurs

24 664 000

169 000

24 833 000

Services administratifs

8 536 000

959 000

9 495 000



Total

33 200 000

1 128 000

34 328 000