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Question écrite n° 4-5677

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Demandes d'asile - Criminels de guerre - Poursuites - Collaboration avec les parquets

asile politique
crime de guerre
crime contre l'humanité
poursuite judiciaire
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
7/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4461

Question n° 4-5677 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En juin 2009, Human Rights Watch a recommandé à la Belgique de fournir à ses services d'immigration des renseignements sur les personnes recherchées pour crimes contre l'humanité. Au Danemark, le juge d'instruction et une équipe spécialisée dans les crimes de guerre collaborent étroitement avec les services d'immigration.

Dernièrement, la presse néerlandaise a indiqué que plus de 350 demandeurs d'asile soupçonnés de crimes de guerre séjournent aux Pays-Bas. Il n'est pratiquement plus possible d'engager des poursuites contre eux. Au cours des six dernières années, seuls cinq d'entre eux ont été poursuivis. En raison de la pression diplomatique et de lois déficientes, les Pays-Bas seraient un havre pour les criminels de guerre.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) Quelle est votre réaction face au nombre de 350 criminels de guerre qui résideraient aux Pays-Bas et pouvez-vous indiquer ce qu'il en est dans notre pays ?

2) Quelle est votre réaction à la recommandation de Human Rights Watch d'informer systématiquement les services d'immigration au sujet de personnes recherchées pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

3) Que pensez-vous de l'approche danoise où le juge d'instruction et des équipes spécialisées collaborent étroitement avec les services d'immigration ?

4) Le parquet informe-t-il systématiquement les services d'immigration sur les personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Si oui, combien de dossiers le parquet a-t-il transmis en 2007, 2008 et 2009 ?

5) Pouvez-vous indiquer, pour 2007, 2008 et idéalement les premiers mois de 2009, le nombre de demandes d'asile qui ont été rejetées au motif de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et préciser de quel pays les personnes concernées étaient originaires ?

6) Pouvez-vous garantir qu'aucun des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne pourra bénéficier de la régularisation qui vient d'être approuvée ? Si non, pour quelle raison ? Si oui, quel contrôle opère-t-on à ce sujet et un recoupement est-il systématiquement opéré entre les dossiers de régularisation et informations relatives aux criminels de guerre provenant des parquets ?

Réponse reçue le 7 janvier 2010 :

1 et 2) La réponse à ces questions relève de la compétence de ma collègue la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des Chances.

3) Avant toutes choses, il me paraît opportun de préciser que, depuis le 7 août 2003, l'article 144quater du Code judiciaire confie au seul procureur fédéral, l' exercice de l'action publique en matière de violations graves du droit international humanitaire.

Cette spécialisation au niveau du ministère public en ce qui concerne la gestion des dossiers de droit international humanitaire ne se retrouve malheureusement pas au niveau des juges d' instruction lesquels demeurent compétents au regard des critères de compétence ratione loci énoncés à l' article 62bis du code d' instruction criminelle. La Commission de droit international humanitaire a certes suggéré d'octroyer aux seuls juges d'instruction de Bruxelles la compétence d'instruire les dossiers portant sur des violations graves du droit international humanitaire mais, à ce jour, cette proposition qui suppose une modification de l' article 62bis précité, n' a pas été suivie d' effet. stricto sensu, il n' est donc pas possible de mettre sur pied un système identique au système danois organisant une coopération entre, d'une part le juge d' instruction et les enquêteurs spécialisés en matière de violations graves du droit international humanitaire et, d' autre part, les services d'immigration.

Il convient toutefois de souligner que, de facto, il existe dans notre pays des contacts et une collaboration entre le parquet fédéral et le Commissaire Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA). Ainsi, lorsque le CGRA s' adresse au parquet fédéral aux fins de savoir si une personne est connue pour des faits de violations graves du droit international humanitaire et, dans l'affirmative, sollicite l'accès au dossier judiciaire, le parquet fédéral, le cas échéant après contact avec le juge d' instruction, s'efforcera de répondre favorablement à cette demande, pour autant que les nécessités de l'information ou de l'instruction ne s'y opposent pas.

Il y a toutefois lieu de relever que les informations circulent le plus souvent- et particulièrement depuis l' année 2007- dans l'autre sens: le CGRA informe le parquet fédéral d' une décision de refus d' octroyer le statut de réfugié politique eu égard aux éléments qu' il a récoltés lui permettant de suspecter que le requérant a participé à la commission de violations graves de droit international humanitaire. Sur base des informations transmises par le CGRA, le parquet fédéral ouvre alors undossier d 'information judiciaire, pour autant bien sûr que la personne visée ne fasse pas déjà l'objet d' un dossier judiciaire.

4) En 2007, le CGRA a écrit à sept reprises au parquet fédéral pour l' informer d' une décision de refus d' octoyer le statut de réfugié politique eu égard aux suspicions de commission de violations graves de droit international humanitaire dans le chef de la personne requérante; en 2008, un courrier semblable a été adressé à douze reprises au parquet fédéral et, en 2009, à huit reprises (situation au 7 octobre 2009). Les impératifs liés au secret de l' information judiciaire ne me permettent pas de communiquer les pays dont les personnes en cause sont ressortissantes."

5 et 6) La réponse à ces questions relève de la compétence de ma collègue la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des Chances.