Question écrite n° 4-5669

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Violence à l'égard des holebis - Incidents ayant fait l'objet de poursuites - Statistiques

minorité sexuelle
violence
agression physique
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4320

Question n° 4-5669 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Diverses études dont celle de John Vincke, sociologue à l'Université de Gand, montrent une augmentation de la violence homophobe.

En Flandre, le nombre d'actes de violence à l'encontre des homosexuels, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels augmente, il est vrai, moins fort que dans les pays limitrophes, avec des pointes dans des villes comme Amsterdam et Londres, mais il ne fait aucun doute que notre société devient de moins en moins tolérante vis-à-vis des minorités et, certainement, des holebis.

Vincke se base sur une enquête préalable de la KULeuven qui, voici deux ans, avait déjà tiré la sonnette d'alarme en publiant les résultats d'une étude relative à la tolérance des jeunes vis-à-vis des holebis. Il est apparu à l'époque que les jeunes allochtones en particulier acceptaient difficilement les homosexuels, les lesbiennes et les bisexuels.

Les chiffres concrets n'ont pas été publiés jusqu'à présent par les autorités.

Afin d'obtenir une image plus claire des agressions, violentes ou non, à l'égard des holebis, des directives ont été édictées en 2008 à l'attention des parquets afin de s'attaquer aux agressions à l'égard des holebis.

Il ressort d'une étude effectuée pour le compte de l'ancienne ministre de la Justice qu'un holebi sur trois se sent en danger au moins une fois par mois en raison de sa nature. Près de six homosexuels sur dix ont déjà dû faire face à de la violence verbale. Vingt pour cent des personnes interrogées ont déjà été menacées; dix pour cent ont été victimes d'agressions physiques.

J'aimerais recevoir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il citer le nombre annuel, pour les deux dernières années, des poursuites contre les auteurs de faits commis avec des mobiles homophobes ? Peut-il commenter ces chiffres.

2) Assiste-t-on à une augmentation des mobiles homophobes lors de délits ? Peut-il fournir des explications détaillées ?

3) Peut-il expliquer la mesure dans laquelle les parquets ont été sensibilisés à l’enregistrement des délits à caractère homophobe ? Cette sensibilisation a-t-elle lieu régulièrement ?

4) Peut-il indiquer, sur la base de l’enregistrement des faits dans les procès-verbaux, où se sont déroulé la plupart des faits ? Peut-il citer, pour les deux dernières années, les villes dans lesquelles se sont produits la plupart des faits et le nombre annuel de ceux-ci dans chaque ville ?

5) Peut-il indiquer, à la lumière des chiffres fournis en réponse aux questions précédentes, si les directives adressées aux parquets et destinées à s'attaquer aux agressions contre les holebis sont couronnées de succès ou si des mesures complémentaires sont requises?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Voir annexe.

Pour ces questions, les analystes statistiques sont en mesure de donner des informations concernant les questions 1, 2 et 4. Pour cette dernière question, les analystes peuvent fournir une division par arrondissement judiciaire et non par ville. La question 2 sera analysée au regard des chiffres exposés pour la question 1.

Avant d’examiner les données quantitatives recueillies, il convient de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

- les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système TPI/REA). Les données ici présentées correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2009;

– des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande;

– les données ici traitées ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par les sections « jeunesse » des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas de données;

- le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Le système informatique REA/TPI ne dispose pas de code de prévention spécifique aux infractions homophobes. Néanmoins, il est possible de sélectionner les infractions sur base du champ contexte « homophobie » disponible au sein du système informatique des parquets correctionnels de première instance (REA/TPI) et qui offre la possibilité d’indiquer, pour d’autres infractions, celles qui se sont déroulées dans un contexte d’homophobie (par exemple coups et blessures dans un contexte d’homophobie). Ce champ contexte homophobie a été introduit par la circulaire COL 14-2006 du Collège des Procureurs Généraux entrée en vigueur le 26 juin 2006. Cette dernière défini également des règles d’encodage spécifiques à la matière. L’insertion des données dans ce champ contexte par les encodeurs des parquets n’est pas toujours réalisée de manière rigoureuse ou complètement informée ce qui entraine que les données contenues dans ce champ ne peuvent être tenues pour scientifiquement exactes;

– la présente analyse présente trois tableaux :

Un premier tableau présente le nombre d’affaires entrées dans les parquets, selon l’arrondissement judiciaire et l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Un deuxième tableau présente le dernier état d’avancement de l’affaire au 10 juillet 2009, en fonction de l’arrondissement judiciaire.

Enfin, un troisième tableau apporte des précisions quant aux motifs de classement sans suite pour les affaires entrées au cours des années 2007 et 2008.

Dans ces trois tableaux l’unité de compte est l’affaire pénale (une affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus ainsi que un ou plusieurs faits).

Tableau 1 : Nombre d’affaires relatives à des infractions à caractère homophobe

entrées dans les parquets de Belgique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et de l’arrondissement judiciaire (n et % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le premier tableau présente le nombre d’affaires entrées dans les parquets de Belgique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Les affaires ont été sélectionnées en fonction du champ contexte et de la date d’entrée de l’affaire au sein du parquet. L’unité de compte est ici l’affaire pénale.

Nous remarquons que le champ contexte « homophobie » n’est que très rarement utilisé. Devant la faible importance des données quantitatives il est impossible de parler de recrudescence du phénomène.

Au sein des affaires sélectionnées sur base du champ contexte, nous retrouvons les infractions suivantes :

Tableau 2 : Dernier état d'avancement au 10 juillet 2009 des affaires à caractère homophobe entrées aux parquets entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, par année d’entrée (n & % en ligne).

	2007		2008		Total
	n	%	n	%	n	%
(2) sans suite	6	66,67	4	66,67	10	66,67
(3) pour disposition	1	11,11	.	.	1	6,67
(4) jonction	2	22,22	1	16,67	3	20,00
(6) médiation pénale	.	.	1	16,67	1	6,67
Total	9	100,00	6	100,00	15	100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2 présente l’état d’avancement des affaires au 10 juillet 2009 (date de la dernière extraction de la banque de données REA/TPI). L’unité de compte est ici l’affaire pénale qui peut concerner un ou plusieurs prévenus.

Deux tiers des dossiers ont été classés sans suite. Aucun d’entre eux n’a été cité devant le tribunal. Néanmoins, en analysant les dossiers qui ont subi une jonction, on note que deux d’entre eux ont été cités devant le tribunal tandis que le troisième a été classé sans suite.

Les différents états d’avancement exposés plus haut peuvent être définis de la manière suivante :

Classement sans suite :

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2009, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

Jonction

Cette rubrique contient les affaires qui, au 10 juillet 2009, ont été jointes à une autre affaire, appelée « affaire-mère ». Les affaires jointes sont considérées comme clôturées étant donné qu’elles restent dans cet état final et que les décisions qui interviennent ensuite sont prises au sein de l’affaire-mère.

Médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Citation et suite

La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Tableau 3 : Motifs de classement sans suite pour les affaires à caractère homophobe entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, et qui étaient, au 10 juillet 2009, classées sans suite, par année d’entrée (n et % en colonne).

		2007		2008		Total
		n	%	n	%	n	%
(1) opportunité	(2) situation régularisée	.	.	1	25,00	1	10,00
	(7) faits occasionnels-circonstances spécifiques	1	16,67	.	.	1	10,00
	(9) conséquences disproportionnées-trouble social	.	.	1	25,00	1	10,00
	(10) comportement de la victime	1	16,67	.	.	1	10,00
	Total rubrique	2	33,33	2	50,00	4	40,00
(15) technique	(15) absence d'infraction	2	33,33	.	.	2	20,00
	(16) charges insuffisantes	1	16,67	2	50,00	3	30,00
	(26) auteur inconnu	1	16,67	.	.	1	10,00
	Total rubrique	4	66,67	2	50,00	6	60,00
Total		6	100,00	4	100,00	10	100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.

Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée au niveau national suite à la réforme Franchimont. Trois grandes catégories de motifs peuvent être examinées dans le tableau 3, à savoir : les motifs techniques (par exemple absence d’infraction, auteur inconnu, etc.), les motifs d’opportunité (par exemple Conséquences disproportionnées, faits occasionnels, situation régularisée, etc.) et les autres.

Dans les données extraites, la catégorie « autres » n’a jamais été utilisée.