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Question écrite n° 4-5659

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Circulation - Courses illégales dans les rues - Nombres - Victimes décédées

circulation routière
infraction au code de la route
sécurité routière
mortalité
poursuite judiciaire

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/4/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4148

Question n° 4-5659 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des courses ont lieu assez régulièrement sur la voie publique. Il y a parfois des blessés.

On participe à ces courses dans les rues avec des voitures coûteuses, souvent dernier modèle et au moteur gonflé.

En réponse à ma question écrite du 24 juin 2002 (n° 2195), le ministre de l’Intérieur de l’époque a indiqué que :

« … sept courses nocturnes en rue ont été effectivement constatées au cours des deux années écoulées. Il y a eu de plus cinq mentions de courses en rue qui étaient en cours, sans que l’on ait pu constater que ces courses se déroulaient bel et bien.

« … mais les policiers sont motivés pour s’attaquer au problème, pour détecter et cartographier le phénomène et pour appréhender les personnes prises sur le fait. »

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d’activités de ce type ont-elles eu lieu au cours des cinq dernières années dans notre pays ?

2. Combien de personnes ont-elles, au cours des cinq dernières années, été appréhendées à titre de spectateur et/ou d’organisateur de pareilles activités ?

3. Combien de ces personnes ont-elles finalement fait l’objet de poursuites judiciaires ? Quelles peines ont-elles été prononcées ?

4. Doit-on déplorer, pour les cinq dernières années, dans notre pays, une victime décédée à la suite de courses illégales dans les rues ?

5. Dans quelle mesure la police a-t-elle pu cartographier le

phénomène des courses dans les rues ces cinq dernières années ? Quelles conclusions importantes peut-on en tirer le cas échéant ?

6. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour combattre de telles pratiques dangereuses ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Sur la base des renseignements transmis par le Service de la Politique criminelle (statistiques de condamnation) et le Service public fédéral (SPF) Intérieur, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

Concernant les questions 1 à 3, il n’existe à ce jour aucune statistique disponible relative à ce phénomène.

En ce qui concerne la question 4, aucun accident avec décès ne s’est produit à ce jour sur le territoire de la police fédérale de la route dans le cadre de courses illégales dans les rues.

Concernant la question 5, il n’existe aucune image ni aucune analyse du phénomène.