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Question écrite n° 4-5622

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Etudiants étrangers - Etudiants à risque - Incidents - Disparitions

étudiant étranger
droit de séjour
migration illégale

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2980

Question n° 4-5622 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les efforts réalisés par les gouvernements de communauté pour accueillir, en Flandre, des étudiants provenant de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne (UE) sont légion. Ceux-ci sont les bienvenus parce qu'ils rapportent de l'argent aux institutions d'enseignement et créent une ambiance internationale dans les études qui ne peut être que louable.

Selon la presse néerlandaise, il s'avère que des centaines d'étudiants internationaux (300 selon les estimations) disparaissent chaque année. Parmi ceux-ci figurent des étudiants de « pays à risque » comme le Népal et le Pakistan. Après plusieurs incidents impliquant des étudiants étrangers, le ministre néerlandais de l'Intérieur et le ministre de la Justice ont indiqué que les étudiants étrangers (en tout cas ceux des pays à risque) peuvent représenter un risque pour la sécurité. Les autorités judiciaires étant également compétentes, le cas échéant, pour mener une enquête judiciaire ou poursuivre les étudiants internationaux à risque, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Que pense le ministre de l'attitude de son collègue néerlandais?

2. A-t-il connaissance de problèmes de sécurité causés par les étudiants internationaux?

3. A-t-il connaissance de condamnations belges d'étudiants internationaux?

4. A-t-il connaissance d'extraditions d'étudiants internationaux?

5. Les services publics ont-ils connaissance de tels « risques de disparitions »?

6. Dans l'affirmative, de combien d'étudiants est-il question ici?

7. Y a-t-il des screenings spécifiques pour les étudiants issus de pays à risque?

8. Dans l'affirmative, est-il question de refuser des étudiants pour des raisons de sécurité?

9. A-t-il connaissance de cas spécifiques de poursuites judiciaires à l'encontre d'étudiants internationaux? Dans l'affirmative, combien?