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Question écrite n° 4-5603

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Fausses alarmes - Chiffres - Conséquences

sanction pénale
infraction
téléphone
premiers secours
terrorisme

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2549

Question n° 4-5603 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au début du mois de septembre 2008, une personne s’est vu infliger une peine de travail de 70 heures et une forte amende pour une série de fausses alarmes.

J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de fausses alarmes sont-elles arrivées ces dix dernières années aux services de secours ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour de fausses alarmes ? Je souhaiterais également une ventilation par année.