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Question écrite n° 4-5602

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Tabac - Achat de cigarettes par des jeunes de moins de 16 ans

tabac
minorité civile
tabagisme
autorisation de vente

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
7/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2546

Question n° 4-5602 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les jeunes de moins de 16 ans qui achètent des cigarettes ne risquent aucune sanction. Par contre, les commerçants peuvent être poursuivis parce qu'ils vendent des cigarettes à des jeunes de moins de 16 ans. Du fait que les jeunes eux-mêmes ne risquent rien, tromper les commerçants est devenu un sport pour bon nombre d'entre eux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de commerçants ont-ils été verbalisés ces cinq dernières années pour la vente de cigarettes à des mineurs d'âge? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année?

2. Combien de plaintes ont-elles été déposées ces cinq dernières années par des commerçants pour cause de comportement agressif de jeunes clients de moins de 16 ans auxquels l'achat de cigarettes a été refusé?

3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour réprimer la vente de cigarettes aux jeunes? De quelle manière le ministre compte-t-il protéger les indépendants contre le comportement agressif des jeunes de moins de 16 ans auxquels ils refusent de vendre des cigarettes?

Réponse reçue le 7 janvier 2010 :

Sur la base des renseignements transmis par les services compétents, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

1. Veuillez trouver la réponse à cette question dans le tableau ci-dessous, indiquant le nombre de faits enregistrés en matière de « Santé publique – Vente de tabac moins de 16 ans » au niveau national pour la période 2005-2007 ainsi que pour le premier semestre de 2008. Pour l’heure, les données relatives au second semestre de 2008 ne sont pas encore disponibles. Quant aux années précédant 2005, aucun fait n’est enregistré dans la banque de données de la police, dès lors que le code fait permettant d’enregistrer de tels faits n’a été créé qu’en avril 2005. Les données ci-dessous proviennent des statistiques de criminalité officielles de la Police (SPC) qui ont été publiées en mars 2009 (clôture de la base de données novembre 2008).

2005

2006

2007

2008(1)

1

10

6

3

2. Les variables disponibles dans la Banque de données nationale générale de la police ne permettent pas d’isoler spécifiquement le phénomène concerné de la banque de données. Les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux n’ont pas pu non plus déduire de données chiffrées en rapport avec ce phénomène. Nos services ne peuvent dès lors répondre à cette question.

3. Cette question vise à vérifier des choix de politique qui ne relèvent pas de la compétence du ministère public ni de la police (fédérale).

Le Collège des procureurs généraux indique que des mesures d’interdiction concernant la vente de tabac comportent inévitablement des inconvénients (tels que des difficultés en matière de contrôles, l’incitation au commerce illégal, les incidents en cas de refus de la vente, etc.).

Le SPC estime par ailleurs qu’il convient, en vue d’endiguer la vente de cigarettes aux jeunes, de privilégier les mesures préventives par rapport aux sanctions pénales. Il y a lieu de dissocier la question relative à la protection des commerçants du refus de vente, lequel ne peut que donner lieu à un comportement agressif. À nouveau, la protection contre l’agressivité est de nature préventive.