|
|
Fraude aux allocations - Faux documents C4 - Récupération de montants indûment versés
travail au noir
fraude
assurance chômage
faux en écriture
licenciement
prestation familiale
assurance maladie
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 19/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4321
Le 3 juillet 2009, le rapport « Une année de coordination de la lutte contre la fraude » a été présenté. Il indique que l’une des grandes réalisations a été le démantèlement de 561 entreprises bidon qui vendaient des faux documents C4 en Région bruxelloise. Jusqu’à 20 000 personnes auraient indûment perçu des allocations de chômage, des indemnités de maladie et des allocations familiales.
La lutte contre ces formes de fraude sociale est extrêmement importante car celle-ci mine la solidarité de notre sécurité sociale. Les fraudeurs doivent dès lors être repérés en priorité.
Vu l’importance de la lutte contre la fraude sociale, je soumets les questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer combien de clients de ces 561 entreprises bidon ayant rédigé de faux documents C4 ont déjà été identifiés ? Pouvez-vous nous informer en détail du nombre de fois où des allocations de chômage, des indemnités de maladie et des allocations familiales indûment versées ont déjà été récupérées ? Plus particulièrement, je souhaiterais savoir combien de personnes ont déjà été identifiées et quels montants ont été récupérés respectivement en matière d’allocations de chômage, d’indemnités de maladie ou d’allocations familiales indûment versées à la suite des fraudes au C4 citées.
2) Pouvez-vous aussi indiquer dans quelle mesure ces personnes seront également poursuivies pour cette fraude très néfaste ? Pouvez-vous en particulier nous informer du nombre de destinataires de faux documents C4 ayant déjà été verbalisés et/ou ayant fait l’objet de poursuites ? Pouvez-vous indiquer quelles sanctions supplémentaires ils risquent ?
3) Êtes-vous satisfait des montants qui ont déjà été récupérés auprès des personnes ayant indûment perçu, par le biais de faux documents C4, des prestations sociales, et pouvez-vous expliquer cela de façon détaillée ? Dans la négative, pouvez-vous indiquer si des moyens et/ou du personnel complémentaires seront engagés afin de récupérer les montants indûment versés ?
4) Pouvez-vous expliquer en détail comment vos services opèrent pour récupérer ces prestations indûment versées auprès des destinataires de faux documents C4 et combien de personnes ont été engagées pour récupérer ces montants ?
5) Pouvez-vous indiquer si tous les services collaborent bien pour récupérer tous les montants indûment versés aux destinataires des faux documents C4 ? Y a-t-il des « goulets d’étrangement » ?
6) Avez-vous déjà une idée, approximative ou non, du montant total qui aurait été indûment versé par les pouvoirs publics aux destinataires de faux documents C4 délivrés par les entreprises bidon en question et pouvez-vous expliquer concrètement ces chiffres ? Dans la négative, pouvez-vous expliquer cela en détail et indiquer quand vous aurez une idée précise ?
1) En 2008, le travail d’enquête et d’analyse de la Task Force Faux Documents de l’Office national de l’Emploi (ONEM) a permis de détecter 591 entreprises suspectes. Pour 148 entreprises, le dossier est terminé, 74 ont été déclarées non-conformes.
En 2008 3 273 dossiers de travailleurs ont également fait l’objet d’une enquête approfondie. Ceci a donné lieu à la notification de 715 décisions avec 22 284 semaines d’exclusion et une récupération de 6 713 870 euros (droits constatés – pas montant récupéré).
Pour 2009 (situation arrêtée au 31 août) ces chiffres sont de 430 décisions notifiées, correspondant à 12 701 semaines d’exclusion et une récupération (droits constatés) de 2 313 004 euros.
La Task Force collabore et échange des informations avec l’Inspection de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Inspection des Finances, l’Office national d’allocations familiales des travailleurs salariés (ONAFTS), l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et les instances judiciaires.
Les décisions sont systématiquement transmises à l’ONAFTS et à l’INAMI.
2) En ce qui concerne les sanctions pénales: tous les dossiers des travailleurs sont transmis aux Auditorats concernés pour suite voulue. Dans plusieurs auditorats les gérants des entreprises sont également poursuivis.
3) L’ONEM encaisse en moyenne 57 % des montants à récupérer (chiffres 2008). Il n’est pas tenu de données particulières relatives aux récupérations concernant les faux documents.
Il faut prendre en compte non seulement les montants à récupérer, mais également les semaines de sanction et les montants qui ne sont pas payés grâce à l’application informatique pro-active.
Cette dernière application informatique alerte les agents chargés de traiter les demandes d’allocations lorsqu’un nouveau demandeur d’allocation fait usage d’un probable faux. Ceci permet le refus ou la mise en enquête immédiate de ces dossiers avant toute reconnaissance d’un droit aux allocations et avant tout paiement d’allocations de chômage indues.
Cette démarche pro-active a sorti en 2008 ses effets dans 334 cas de mise en alerte et a permis d’éviter 56 admissions sur base de C4 comportant des mentions inexactes.
En 2009 (situation arrêtée fin août), il y a eu 334 mises en alerte, et huit admissions évitées.
Vous trouverez ci-dessous une estimation sur base du montant journalier d’un chef de famille ayant bénéficié du salaire minimum, et sur base d’une période de chômage moyenne de trois ans :
non admission au bénéfice des allocations de chômage suite à une détection pro-active :
64 dossiers x 6 jours x 52 semaines x 3 ans x montant journalier de 38,75 euros =2 321 280 euros.
4) La plupart des dossiers sont mis en enquête sur base d’une propre détection. Mais certains dossiers peuvent également démarrer sur base d’apostilles ou d’informations provenant des autres services d’inspection. Une organisation, une méthode de travail et une application informatique très précises ont été mises au point afin de travailler de manière pro-active et de pouvoir traiter les dossiers dans des conditions optimales afin d’atteindre un résultat utile.
En 2007, la Task Force Faux Documents a été portée à neuf contrôleurs et vingt collaborateurs administratifs.
5) En général, il y a une bonne collaboration entre les différents services d’inspection en ce qui concerne l’échange des informations.
Néanmoins, les moyens mis à la disposition des différents services d’inspection sont très différents.
6) De 2006 au 31 août 2009, le montant total à récupérer s’élève à 10 256 270 euros (droits constatés – pas montant récupéré).
En ce qui concerne toute information relative aux indemnités de maladie (INAMI) et aux allocations familiales (ONAFTS), je dois vous renvoyer à ma collègue, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, compétente en la matière.