Question écrite n° 4-5417

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Gaza - Rapport Goldstone - Conseil des droits de l'homme des Nations unies - Attitude de vote de la Belgique

Israël
Palestine
question de la Palestine
droits de l'homme
ONU
Conseil des droits de l'homme ONU

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4991

Question n° 4-5417 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le journal israélien Haaretz faisant autorité, la Belgique s'est abstenue lors du vote sur le rapport Goldstone au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Ce rapport concerne le situation dans la bande de Gaza durant l'offensive isréalienne de fin 2008/début 2009 et a suscité la controverse attendue. La Chine, la Russie, l'Égypte, la Jordanie et le Pakistan entre autres ont voté pour le rapport; les États-Unis, l'Italie, les Pays-Bas et l'Ukraine entre autres ont voté contre.

D'où mes questions :

1. Le ministre peut-il expliquer quelle fut l'attitude de notre pays lors du vote sur le rapport Goldstone au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ? Cette position a-t-elle été discutée au préalable en conseil des ministres restreint ?

2. Peut-il expliquer en détail les raisons pour lesquelles notre pays a voté ainsi ? Peut-il également indiquer quels furent les arguments en faveur de l'adoption du rapport ? Quels furent les arguments et/ou les élements favorables à un rejet ? Comment le ministre a-t-il en fin de compte déterminé son vote définitif ?

3. Quel est actuellement le statut du rapport Goldstone et a-t-il encore, selon notre gouvernement, une quelconque valeur ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

1. La Belgique s'est abstenue lors du vote au sein du Conseil des Droits de l'Homme. Aucun pays de l’Union européenne n’a voté pour la résolution. Comme l’a souligné la Belgique dans sa déclaration de vote, la lutte contre l'impunité fait partie des priorités belges. Cette position n'a pas été préalablement discutée en Conseil des ministres.

2. Il n’a pas été possible, contrairement à ce que voulait la Belgique, de dégager une position commune européenne lors du vote. Elle aurait souhaité que soit présenté un texte plus équilibré qui prenne en compte toutes les violations des Droits de l'Homme et du droit humanitaire commises par toutes les parties impliquées.

3. La Belgique a accueilli favorablement le rapport de la mission d'établissement des faits, qui représente un effort dans la mise en œuvre du principe de responsabilité accountability.

Après les travaux au sein du Conseil des Droits de l’Homme à Genève (octobre 2009), l’Assemblée Générale des Nations-Unies a adopté à New York en date du 5 novembre 2009 une résolution sur le rapport Goldstone.

La résolution prévoit que :

• le Secrétaire général transmette le rapport Goldstone au Conseil de Sécurité. Cela a été fait en date du 10 novembre 2009. Le Secrétaire Général doit également faire rapport sur la mise en œuvre de la résolution 64/10 dans un délai de 3 mois, donc jusqu’au 5 février 2010.

• le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne entament des investigations crédibles. Ces autorités ont un délai de 3 mois pour présenter leurs investigations.

• le gouvernement suisse est invité à organiser une réunion des Hautes Parties contractantes à la 4^e Convention de Genève sur les mesures pour mettre en œuvre la Convention dans les Territoires palestiniens occupés.

• l’Assemblée générale reste saisie de la question.

Le gouvernement belge suivra les avancées des recommandations de la résolution 64/10 avec attention.