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Question écrite n° 4-5407

de Christine Defraigne (MR) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport

question de la Palestine
Palestine
Israël
droit humanitaire international
crime de guerre
crime contre l'humanité
commission ONU
Tribunal pénal international

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
21/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4603

Question n° 4-5407 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Quelle est votre réaction envers le rapport Goldstone de la Commission de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur la guerre à Gaza faisant état de l'usage disproportionné par Israël de la force et sa violation du droit humanitaire international ? Appuyez-vous le recours à la Cour pénale internationale comme recommande le rapport ?

Et que pensez-vous de l'accusation du même rapport selon laquelle des Palestiniens se sont aussi rendus coupables de crimes de guerre, et de crimes contre l'humanité ?

Alors qu'une réunion vient d'avoir lieu entre les dirigeants israéliens et palestiniens sous l'égide du président américain Obama afin de relancer les négociations de paix, quelle est la portée politique de ce rapport et les suites qui lui seront données ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

1. La Belgique a souscrit aux interventions du représentant suédois au nom de l’Union européenne au Conseil de droits de l’homme et au Conseil de Sécurité, à propos de la situation au Moyen Orient et du rapport Goldstone. La lutte contre l’impunité est une des priorités de la politique de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme, à laquelle la Belgique contribue pleinement et activement.

2. Sur cette base, l’Union européenne, y compris la Belgique, a insisté à plusieurs reprises auprès des deux parties sur le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire. Le principe de responsabilité (accountability) exige que toutes les allégations de violations graves des droits de l’homme et les violations du droit humanitaire fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

Le rapport Goldstone contient de telles allégations. Comme la Belgique, l'Union européenne a rappelé de manière continue à toutes les parties en conflit leurs obligations en vertu des droits de l'homme universels et du droit humanitaire. L’Union européenne a souligné qu’il est important que les deux parties dans le conflit mènent leurs propres investigations d’une manière adéquate et crédible, conformément aux standards internationaux.

Récemment, le Conseil des droits de l’homme a transmis le rapport au Procureur de la Cour pénale internationale. Je saisis l’occasion pour vous signaler que la compétence du Procureur est limitée aux crimes commis sur le territoire d’un État partie à la Cour.

3. En ce qui concerne la portée politique du rapport et les suites qui lui seront données, je peux vous donner les informations suivantes: Àprès les travaux au sein du Conseil des droits de l’homme (septembre et 15-16 octobre 2009) et le débat ouvert au sein du Conseil de Sécurité (14 octobre), l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté en date du 5 novembre 2009 une résolution sur le rapport Goldstone.

La résolution prévoit que

- le Secrétaire Général transmette le rapport Goldstone au Conseil de Sécurité. Cela a été fait en date du 10 novembre 2009. Le Secrétaire Général doit également faire rapport sur la mise en œuvre de la résolution 64/10 dans un délai de trois mois, donc jusqu’au 5 février 2010;

- le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne entament des investigations crédibles. Ces autorités ont un délai de trois mois pour présenter leurs investigations;

- le gouvernement suisse est invité à organiser une réunion des Hautes Parties contractantes à la 4e Convention de Genève sur les mesures pour mettre en œuvre la Convention dans les Territoires palestiniens occupés;

- l’Assemblée Générale reste saisie de la question.

Le gouvernement belge suivra les avancées des recommandations de la résolution 64/10 avec attention