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Question écrite n° 4-5398

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Femmes et enfants musulmans - Enlèvements pendant les mois de vacances - Chiffres - Causes et mesures

islam
musulman
femme migrante
enfant
séquestration de personnes
aide aux victimes
coopération policière
mutilation sexuelle
mariage forcé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4313

Question n° 4-5398 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus de femmes et d'enfants musulmans occidentaux sont «enlevés» vers leur pays d'origine (Maroc, Syrie, Iran, mais aussi des pays européens) par des membres masculins de la famille parce qu'ils sont devenus trop occidentaux, trop modernes et trop émancipés ou ont entamé une relation avec un non-musulman. Cela se passe souvent en été, donc pendant ces derniers mois de vacances.

Sous le prétexte des vacances annuelles durant les mois d'été, les femmes et les enfants musulmans occidentalisés sont entraînés par les parents ou les époux vers le pays d'origine, où ils sont laissés dans la famille pour «rééducation», subir un mariage forcé ou des mutilations sexuelles. Ce ne sont pas uniquement les filles qui subissent de tels enlèvements. De très jeunes enfants sont également arrachés à leur mère. Souvent, ces jeunes sont dans l'incapacité de revenir en Occident, parce que leurs documents de voyage personnels ont été confisqués par leur famille.

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est penchée sur le problème. En effet, il faut donner un signal fort au niveau européen sur le fait que de telles pratiques sont intolérables.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- Nos ambassades et consulats sont-ils suffisamment informés en matière de législation belge sur l’enlèvement d’enfants, les mariages forcés, les mutilations sexuelles ?

- Quelles sont selon le ministre les raisons principales de ces situations intolérables ?

- Existe-t-il au SPF Affaires étrangères une cellule spéciale s'occupant du dépistage et de l'identification des victimes de tels enlèvements vers le pays d'origine ? Dans la négative, le ministre a-t-il l'intention de créer une cellule de ce type ?

- Y a-t-il des moyens administratifs et financiers pour faciliter le rapatriement vers la Belgique des victimes d'enlèvements (fourniture de passeports, visas, tickets d'avion, …) ?

- Existe-t-il une forme de collaboration avec les autorités du pays d'origine pour offrir de l'aide aux victimes de telles pratiques ?

- Dans cette problématique, dispose-t-on de chiffres détaillés par pays sur le nombre d'enlèvements ou d'autres cas critiques tels que décrits ci-dessus ?

- Le ministre peut-il communiquer les chiffres relatifs à des cas d’enlèvement d’enfants belges pour 2007 et 2008 et éventuellement pour 2009 jusqu’à ce jour ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

1) Plusieurs services spécialisés du département suivent cette législation de près. Ce suivi se fait en étroite concertation avec les postes qui se sont bien conscients de la problématique, pour autant qu’elle survienne régulièrement dans leur juridiction.

2) Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères n’est pas au courant d’une étude universelle sur les raisons principales du phénomène auquel vous faites référence.

3) Les ambassades belges fournissent une assistance consulaire aux Belges. Il n’existe pas de différence formelle entre un simple cas d’assistance et une intervention dans des dossiers décrits par vous. Le service assistance de mon département traite très fréquemment des dossiers des enlèvements de mineurs, vers des pays qui n’ont pas signé la Convention de La Haye de 1980. Des enlèvements des mineurs dans des États parties du Traité susmentionné ressortent sous la compétence de la Justice.

4) Les moyens administratifs et financiers pour le rapatriement sont très flexibles et ils répondent selon l’expérience entièrement aux besoins concrets. Mon département intervient régulièrement pour répondre aux besoins des victimes des enlèvements d’enfants, s’il s’agit du mineur ou du parent victime ou les deux.

5) Dans les États parties, la coopération se fait par les Autorités centrales, dans notre pays par le SPF Justice ; dans des États qui ne sont pas parties, la coopération n’est pas institutionnalisée pour des raisons évidentes. En 2008, mon département a commencé avec l’application d’une procédure de médiation, comme approche alternative pour des procédures judiciaires parfois traumatiques et longues. Ceci se fait de manière expérimentale et avec un succès encourageant. Après cette expérience relativement bien réussie, mon département s’est récemment engagé pour l’élaboration généralisée d’un concept d’intervention international, en collaboration avec d’autres instances qui se sentent concernées avec cette problématique.

6) Des chiffres généraux sur l’assistance ne reflètent pas les dossiers visés.

7) Pour des chiffres sur les enlèvements vers des États parties, je renvoie l’honorable membre au SPF Justice. En dehors des États parties, le SPF Affaires étrangères a exclusivement traité :

Les chiffres pour 2009 tournent autour de 115/32, mais doivent encore être consolidés avec le SPF Justice.