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Question écrite n° 4-5327

de Olga Zrihen (PS) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Sécurité sociale - Prestations de soins de santé - Belge vivant à l'étranger - Passage du système belge au système du pays de résidence - Banque carrefour de la Sécurité sociale - Charges administratives - Réduction

sécurité sociale
Belges à l'étranger
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
assurance maladie

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4954

Question n° 4-5327 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Notre système de sécurité sociale est très développé. Des allocations sont prévues en cas de maladie, de chômage, d’incapacité de travail pour maladie ou invalidité, d‘accidents de travail, de maladies professionnelles. On peut ajouter au système le régime des prestations familiales et des pensions.

S’agissant des pensions belges, elles sont payables partout dans le monde aux belges et aux ressortissants de l’Union européenne (UE), ainsi qu’à ceux des pays liés à la Belgique par une convention de sécurité sociale.

Ceci étant, il semble que des situations problématiques subsisteraient pour les belges qui décident de vivre définitivement dans un pays étranger, et, donc, de bénéficier à terme des prestations de soins de santé du pays d’adoption.

Il me revient que plusieurs mois s’écoulent lors du passage du système belge de soins de santé à celui du pays d’adoption. Période au cours de laquelle la personne ne pourrait prétendre bénéficier d’aucune prestation, ni en Belgique, ni dans le pays d’adoption en cas de maladie ou d’intervention chirurgicale.

1.Pouvez-vous me confirmer que ces cas sont effectivement rencontrés ?

2.Dans l’affirmative, ne pensez-vous pas que la Banque carrefour de la Sécurité sociale pourrait permettre de réduire les charges administratives en la matière et éviter aux personnes concernées de se retrouver dans une situation inextricable, en cas de problème de santé dans le nouveau pays d’adoption ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.

Quand des pensionnés soumis à la législation belge transfèrent leur résidence dans un autre pays, les trois situations suivantes peuvent généralement se présenter :

1. Le pensionné déménage dans un pays où, en vertu de la réglementation européenne ou de conventions multilatérales ou bilatérales relatives à la sécurité sociale conclues par la Belgique, il a droit à des soins médicaux dans son pays de résidence, qui sont pris en charge par la Belgique.

Dans son nouveau pays de résidence, il a droit à des prestations de santé en vertu de l'assurance maladie légale de son pays de résidence, à charge de la Belgique. Ceci signifie qu'il est traité comme s’il était assuré/pensionné dans son pays de résidence, les soins de santé étant dispensés par l'organisme de son pays de résidence, conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Pour pouvoir exercer ce droit, il doit demander le formulaire approprié à son organisme assureur belge (par exemple le formulaire E.121 dans le cadre du règlement (CEE) 1408/71) au moyen duquel il devra ensuite s'inscrire auprès d'un organisme assureur compétent dans son pays de résidence.

Mes services ont connaissance du fait que des pensionnés, qui entrent dans les conditions précitées, éprouvent parfois des difficultés à avoir (immédiatement) accès à des soins médicaux dans leur pays de résidence. Cela peut souvent s'expliquer par la durée du traitement administratif de leur demande d'inscription dans leur pays de résidence par l’organisme assureur.

En soi, ce problème concerne l’organisme assureur du pays de résidence mais, bien entendu, davantage encore les pensionnés touchés.

Lorsque mes services sont informés de ce type de situation, ils essaient, quand c'est possible, d'intervenir auprès de l'organisme compétent du pays de résidence, pour que la situation de ces pensionnés soit régularisée au plus vite.

2. Le pensionné déménage dans un pays où, en application de la réglementation européenne ou de conventions multilatérales ou bilatérales relatives à la sécurité sociale conclues par la Belgique, il a droit, dans son pays de résidence, à des soins médicaux pris en charge par son pays de résidence.

Si nécessaire, mes services interviennent également auprès de l'organisme compétent du pays de résidence pour faire régulariser au plus vite la situation des intéressés.

3. Le pensionné déménage dans un pays où il ne peut pas faire appel à la réglementation européenne ou aux conventions multilatérales ou bilatérales relatives à la sécurité sociale conclues par la Belgique. Dans ce cas, il n'a pas droit, dans son pays de résidence, à des soins médicaux pris en charge par la Belgique. Il doit prendre lui-même les mesures nécessaires pour une éventuelle intervention dans le coût des soins médicaux dispensés dans son pays de résidence.

Je peux toutefois vous dire que les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 qui entreront en vigueur le 1er mai 2010 prévoient un échange de données par voie électronique entre les organes des États membres, ce qui devrait contribuer à accélérer les procédures pour les intéressés. Actuellement, on s’occupe de l’infrastructure nécessaire (le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale – EESSI) au niveau communautaire ; c’est pourquoi une période de transition a déjà été prévue jusqu’au 30 avril 2012. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que ce système d’échange de données par voie électronique ne sera applicable qu'aux pensionnés qui déménagent à l’étranger et font valoir leur droit aux soins de santé dans leur nouveau pays de résidence en vertu des dispositions des Règlements précités.

En ce qui concerne la Belgique, il est évident que la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) va contribuer à la réduction du délai d’attente puisqu’elle a été désignée comme l’unique point d’accès pour l’échange de données par voie électronique entre les organes ou organes de liaison des États membres.

Cependant, il ne faut pas oublier que la BCSS n'est pas une institution compétente pour fixer et octroyer le droit à des soins médicaux, ni dans le cadre de la législation belge, ni dans le cadre de la réglementation européenne ou de conventions multilatérales ou bilatérales relatives à la sécurité sociale conclues par la Belgique.