Question écrite n° 4-5319

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Agrément - Attribution tardive - Problèmes pour les étudiants en médecine - Mesures

Institut national d'assurance maladie-invalidité
enseignement médical
médecin
accès à la profession
étudiant

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4861

Question n° 4-5319 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Différents étudiants ont reçu beaucoup trop tard leur indispensable numéro Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). De ce fait, ils se sont trouvés dans l'impossibilité d'entamer et d'accomplir leur formation professionnelle en toute responsabilité.

Concrètement, il s'agit des étudiants qui ont obtenu leur diplôme de médecin de base au cours de l'année académique précédente (2008-2009) et qui ont voulu entamer ensuite leur formation professionnelle de médecin généraliste ou spécialiste. Cela ne résulte pas d'une introduction tardive de la demande car dans les plupart des cas celle-ci a été faite a temps. De nombreux étudiants ont donc dû attendre beaucoup trop longtemps leur numéro INAMI et ont tenté à plusieurs reprises de prendre contact avec l'INAMI.

L'absence de numéro INAMI crée beaucoup de difficultés : les étudiants n'ont pas la possibilité d'entamer leurs activités indépendantes, ne peuvent rédiger de prescriptions, ne peuvent délivrer d'attestations, ne peuvent faire fabriquer de cachets,...

Manifestement, il ne s'agit pas d'un cas isolé, l'attribution dans les délais des numéros INAMI posant déjà problème depuis des années.

1. La ministre est-elle au courant du fait que de nombreux étudiants en médecine ont reçu leur numéro INAMI bien trop tard?

2. Tous les étudiants ayant demandé un numéro INAMI l'ont-il déjà reçu à ce jour?

3. Quand le dernier étudiant a-t-il reçu son numéro INAMI?

4. Pour quelle raison l'attribution du numéro INAMI se fait-elle toujours en retard?

5. La ministre a-t-elle l'intention de s'attaquer concrètement à cette problématique à l'avenir afin que l'attribution des numéros INAMI puisse se faire à temps?

Réponse reçue le 29 janvier 2010 :

Questions 1 et 4. Dans ma réponse, je souhaite faire une distinction entre la situation normale et la situation récente qui est exceptionnelle.

La situation exceptionnelle découlant de l’annulation par le Conseil d’État, en date du 4 décembre 2008, de l’arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes et des arrêtés ministériels individuels d’agrément promulgués subséquemment a effectivement entraîné un retard momentané dans l’octroi des numéros del'Institut national de maladie et invalidité (INAMI). Il a cependant été remédié à cette situation par une décision du Comité de l’assurance du 19 octobre 2009, à savoir autoriser l’INAMI à octroyer aux médecins concernés un code compétence de médecins agréés à compter de la date d’agrément par le SPF Santé publique, soit sans tenir compte de la date à laquelle le Service des soins de santé de l’INAMI a eu connaissance de ces agréments.

En ce qui concerne la situation normale, suite à une collaboration structurelle plus étroite entre l’INAMI et le Service public fédéral (SPF) Santé publique, un guichet unique a été instauré dans la procédure d’acceptation du stage d’un candidat médecin spécialiste ou d’un candidat médecin généraliste et d’octroi d’un numéro INAMI y afférent. Le SPF Santé publique a été désigné comme guichet unique.

Ainsi, depuis la session de juin 2006, le candidat médecin spécialiste ou médecin généraliste transmet les documents requis pour une acceptation provisoire de son stage au SPF Santé publique, qui communique, normalement chaque semaine, cette acceptation au moyen d’un fichier électronique en la matière à l’INAMI de façon à ce que ce dernier puisse procéder à l’octroi du numéro INAMI adéquat.

Les demandes introduites dans le cadre des programmes de stage simplifiés sont traitées au SPF Santé publique en une semaine maximum et transmises à l’INAMI, sauf si le dossier ne contient pas tous les documents exigés. Dans ce dernier cas, le candidat en est informé sans délai.

Au sein de l’INAMI, le délai de traitement de ces fichiers transmis par voie électronique est (en jours) de :

Exprimés en dossiers individuels :

Il en ressort clairement que le traitement des données transmises par le SPF Santé publique dispose également à l’INAMI de la priorité absolue et est réglé très rapidement. À l’exception de 2006, qui équivaut à l’année de lancement, la majorité des dossiers ont été traités le jour de leur réception, une grande minorité le jour d’après et seul un nombre limité en deux jours ou plus (sans jamais dépasser le délai de cinq jours, période plus longue due à un déménagement ou à un week-end prolongé).

Les candidats ne sont d’ailleurs pas tenus d’attendre passivement le résultat de leur demande au SPF Santé publique. Ils disposent de la possibilité d’intervenir de manière proactive en s’adressant directement à l’Institut et d’y obtenir un numéro INAMI provisoire « 000 ». Ce numéro leur permet entre autres de prescrire des médicaments, de prêter leur assistance dans des interventions chirurgicales et d’attester des honoraires de surveillance dans l’hôpital. Dès que l’INAMI est informé par le SPF Santé publique de l’approbation du stage en question, ce numéro « 000 » est converti en un numéro de stage à part entière. En ce qui concerne les personnes ayant achevé leurs études médicales de base en 2009, un numéro « 000 » a été octroyé dans plus de 250 cas depuis le 15 juin 2009.

Question 2. Étant donné que l’agrément du stage est un processus continu susceptible d’être entamé toute l’année durant, que cela se produit également dans la réalité et que l’octroi d’un numéro INAMI dans le contexte esquissé en dépend, il est impossible de répondre à cette question en termes absolus. Il peut seulement être souligné que les demandes font   comme cela a été déclaré – l’objet d’un traitement rapide et consciencieux, tant de la part du SPF Santé publique que de celle de l’INAMI, quelle que soit la date de leur introduction.

Question 3. D’après la dernière consultation des données, à savoir le 16 novembre 2009, un numéro INAMI a été octroyé à la suite d’une communication d’agrément de stage par le SPF Santé publique le même jour dans 6 dossiers. Comme il a été précisé, cet octroi est toutefois un processus continu, de sorte que lorsqu’il est fait référence au dernier étudiant, il ne peut s’agir que d’un étudiant visé dans le cadre d’une communication hebdomadaire tout au plus.

Question 5. Je suis soucieuse de cette problématique et attentive à chercher les solutions les plus adéquates en la matière, ce dont témoigne par ailleurs le fonctionnement correct du système actuel. Du reste, je souligne qu’à cette fin, l’INAMI et le SPF Santé publique se concertent activement et constamment via une plate-forme qui s’intéresse spécifiquement aux dispensateurs de soins individuels (l’IBIS).