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Centres de services sociaux - Espaces fermés - Interdiction de fumer
équipement social
condition de travail
établissement pénitentiaire
tabagisme
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 22/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4858
L'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac dispose que tous les travailleurs doivent pouvoir effectuer leur travail dans un environnement sans fumée. L' arrêté royal prévoit toutefois des exceptions. Citons, parmi celles-ci, les lieux fermés de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, qui sont à considérer comme des espaces privés, et où les résidants et non résidants peuvent fumer aux conditions fixées pour eux. Les conditions relatives aux prisons me semblent logiques : on peut difficilement imposer à un détenu d'aller fumer à l'extérieur, sur le trottoir.
Les dispositions concernant les autres lieux de services sociaux accroissent la confusion sur le terrain. Pour de nombreux centres, on ne peut imposer une interdiction de fumer à des personnes ayant déjà eu beaucoup de malchance. Ou l'on invoque le danger d'incendie pour réaliser précisément le contraire de ce qui est visé dans l'arrêté royal, à savoir que l'on interdit aux personnes de fumer dans leur chambre et qu'elles ne peuvent fumer que dans les locaux communs, où les travailleurs sont par conséquent exposés à la fumée.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. L' arrêté royal doit-il réellement être interprété dans le sens où l'on ne peut fumer que dans les lieux fermés des institutions de services sociaux, à des conditions fixées à cet égard ?
2. La ministre est-elle consciente du fait que l'arrêté royal est parfois mal interprété ?
3. Combien d'inspections relatives à l'interdiction de fumer ont-elle eu lieu dans les lieux fermés des institutions de services sociaux (à l'exception des prisons) et combien d'infractions ont-elles été constatées au cours des trois années précédentes ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par service.
1) et 2) En application de l’ancien arrêté royal du 13 décembre 2005 et de la nouvelle loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, une interdiction totale de fumer est d’application dans tous les locaux publics. Concrètement, cela signifie qu’il est interdit de fumer dans tous les espaces clos où des personnes sont prises en charge, accueillies ou soignées.
Sont concernés par cette interdiction, tous les locaux communs d’institutions fermées où se réunissent les résidents pour manger, où l’on accueille des visiteurs et où des activités sont organisées. Etant donné que les chambres individuelles des résidents ne sont pas considérées comme des locaux “accessibles au public”, elles ne sont pas soumises à cette législation et fumer y est en principe autorisé. Il est évident que pour des raisons de sécurité par rapport aux incendies, les responsables peuvent, par la voie de règlements internes, interdire de fumer dans les chambres individuelles.
Afin d’éviter que les résidents ne doivent fumer à l’extérieur, le service de contrôle Tabac du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement tolère l’installation d’un fumoir séparé, à condition que celui-ci soit entièrement fermé, ne soit pas utilisé comme lieu de passage, ait une superficie limitée et dispose d’un système d’extraction des fumées.
Le SPF Santé publique a déjà communiqué cette information aux institutions où des personnes habitent ou séjournent pour une longue durée, comme les établissements psychiatriques, les maisons de repos. J’ai par conséquent ordonné l’envoi d’une circulaire similaire aux responsables des institutions fermées.
Je ne suis pas en mesure de vous donner de chiffres spécifiques en ce qui concerne les contrôles effectués dans des lieux fermés d’institutions de services sociaux. Ces chiffres sont compris dans les statistiques générales relatives à l’aide à la jeunesse et aux bâtiments publics. En moyenne, on fume encore dans ce type de locaux dans respectivement 4 et 11 % des bâtiments contrôlés.
Le nombre de contrôles portant sur l’interdiction de fumer dans ces locaux, est limité. C’est pourquoi le service de contrôle Tabac procédera à une série de contrôles ciblés afin de s’assurer de l’application correcte de la législation, après l’envoi de la circulaire.