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Question écrite n° 4-5294

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service social collectif de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (SSC-ONSSAPL) - Affiliation-désaffiliation des administrations publiques flamandes

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
14/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4617

Question n° 4-5294 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À l'initiative, entre autres, de l'Union des Villes et Communes flamandes (VVSG) a été créée, en Flandre, une asbl afin de prendre en charge le Service social collectif des administrations locales en Flandre, et cela en remplacement du service confié jusqu'à présent à l'ONSSAPL à cet égard. Cette asbl a, à cet effet, adressé un courrier à l'ensemble des administrations locales de la Région flamande afin de signaler qu'à partir du 1er janvier 2010, elle reprendrait les services existants du SSC-ONSSAPL et invite les administrations concernées à se prononcer avant le 30 septembre 2009 quant à leur désaffiliation du SSC-ONSSAPL et à leur adhésion au SSC de cette asbl.

1. Combien d'administrations locales flamandes se sont-elles désaffiliées du SSC-ONSSAPL ? Combien d'administrations locales, ventilées par région, recourent-elles encore à l'heure actuelle au SSC-ONSSAPL (en d'autres termes, n'ont pas renoncé à leur affiliation à partir du 1er janvier 2010) ?

2. Quelles administrations locales flamandes recourront-elles toujours au SSC-ONSSAPL après le 1er janvier 2010 ?

3. Quelles conséquences cette désaffiliation, que l'on peut imaginer massive, des administrations locales flamandes a-t-elle pour le SSC-ONSSAPL, notamment sur le plan de l'effectif ?

Réponse reçue le 14 janvier 2010 :

1. Concernant votre première question, je peux vous informer que 514 administrations locales flamandes ont résilié leur affiliation au Service social collectif de l’office national de sécurité sociale des administrations provincialeset locales (SSC-ONSSAPL) à partir du 1er janvier 2010. Dans la région flamande, il y a encore 21 administrations locales qui feront appel au SSC-ONSSAPL après le 31 décembre 2009, et qui, en d’autres termes, n’ont pas résilié leur affiliation au 1er janvier 2010. Dans la région de Bruxelles-Capitale, 28 administrations seront affiliées au SSC-ONSSAPL au cours de l’année 2010, dont la Commission communautaire flamande établie à Bruxelles. En région wallonne, 407 administrations locales font appel aux services du SSC-ONSSAPL.

2. Postérieurement au 31 décembre 2009, les administrations locales suivantes de Flandre continueront à faire appel aux services du SSC-ONSSAPL : l’administration communale de Tessenderlo, l’administration communale et le Centre public d’action sociale (CPAS) de Craainem, l’administration communale et le CPAS de Linkebeek, l’administration communale et le CPAS de Rode-Saint-Genèse, l’administration communale et le CPAS de Herent, l’administration communale et le CPAS de Kortessem, l’administration de la ville de Tongres, le CPAS de Houthalen-Helchteren, l’administration de la ville et le CPAS de Zottegem, l’administration communale de Nijlen, l’administration communale et le CPAS de Wezembeek-Oppem, le CPAS de Hulshout, l’administration communale de Drogenbos et l’association de CPAS « Kina » (« Krisisinfonetwerk Antwerpen ») à Malle.

3. La désaffiliation de la plupart des administrations locales flamandes a des répercussions pour le SSC-ONSSAPL et ce, tant sur le plan budgétaire qu’en matière d’occupation du personnel. Étant donné que ces administrations ne paieront plus de cotisations sur la masse salariale des membres de leur personnel en vue du financement des activités du SSC-ONSSAPL, le budget de ce service sera environ réduit de moitié pour l’année 2010 par rapport à l’année 2009. D’autre part, les dépenses de ce service relatives aux interventions sociales en faveur du personnel des administrations affiliées, seront également réduites proportionnellement.

En raison du passage de la majorité des administrations flamandes du SSC-ONSSAPL vers le GSD-V à partir du 1er janvier 2010, il serait indiqué, en vue d’assurer la continuité et le maintien de la qualité du service offert, que les agents du personnel flamand du SSC-ONSSAPL puissent continuer d’exercer leurs activités et de mettre leur compétence à disposition au profit des membres du personnel des administrations transférées vers le GSD-V.

On recherche encore actuellement la manière dont cela pourrait être réalisé en pratique, sans porter préjudice à la position juridique ainsi qu’aux droits acquis des membres du personnel concernés qui, presque tous, bénéficient d’une nomination à titre définitif.