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Cellule multidisciplinaire hormones - Dopage humain - Faibles chances d'arrestation - Rôle de la douane
dopage
trafic illicite
commerce électronique
douane
hormone
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 22/4/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4482
Le rapport annuel de la Cellule multidisciplinaire hormones comprend un passage inquiétant concernant le dopage humain et le trafic de ces produits via l'internet. Je cite: « L'ampleur que prend l'importation de produits illégaux est inconnue. Les contrôles douaniers ne portent que sur la circulation extracommunautaire de biens, si bien qu'il est difficile de se faire une idée de la situation au niveau intracommunautaire. La douane effectue des contrôles sur des échantillons en provenance des pays tiers mais, pour les auteurs, le risque de se faire prendre est toutefois limité. Etant donné que ces contrôles sont manuels, il est impossible de les intensifier et, a fortiori, d'accroître les chances d'arrêter les auteurs ».
Il s'agit pourtant d'un imposant trafic. Les quelques éléments qui font surface montrent que les marges bénéficiaires sont énormes. La valeur marchande d'un envoi de testostérone à destination d'Anvers s'est élevée à 3 264 000 euros. Un complément d'enquête a révélé que 63 autres envois avaient eu lieu.
La cellule hormones fait état de la popularité croissante du Jintropin. Selon mes informations, ce produit est très populaire auprès des bodybuilders. Une simple recherche sur l'internet suffit pour acheter ces produits par le biais de sites de vente aux enchères. Cette évolution est particulièrement inquiétante. De nombreux jeunes seront tentés de commander ces produits, souvent sans savoir que ceux-ci sont très nocifs pour la santé et, en outre, totalement illégaux.
Outre le problème du contrôle manuel, il existerait, selon le ministre des Finances, un problème légal : « Suivant les dispositions de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, beta-adrenergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, l'importation de substances à action hormonale, sauf les exceptions reprises à l'article 1er, § 2 , de l'arrêté royal précité, est soumise à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Les agents de l'administration des douanes et accises ne sont toutefois pas désignés dans cet arrêté royal en tant qu'agents spécialement compétents pour la recherche et la constatation d'infractions. Concrètement, cela signifie que, si les agents de l'administration des douanes et accises sont confrontés à une tentative d'importation de marchandises qui sont potentiellement visées par l'arrêté royal précité, et qu'aucune autorisation d'importation n'est présentée, ceux-ci doivent en informer les services compétents du SPF Santé publique ou le procureur du Roi. Ces services, et non la douane, constatent ensuite l'infraction en matière de droit commun et peuvent imposer des mesures conservatoires pour les marchandises ».
En 2006, le ministre de la Santé de l'époque disait à ce sujet : « De nombreux groupes de travail se sont attelés à la tâche ardue de rechercher la possibilité de créer une base légale pour permettre le contrôle, la supervision et l'interdiction des ventes et achats par Internet ».
Malgré la conclusion assez dure du rapport annuel de la cellule hormones, aucun progrès n'a apparemment été réalisé à ce jour.
Je voudrais dès lors poser les questions suivantes :
1) Le ministre admet-il que les douanes, en collaboration avec la cellule hormones, doivent aussi contrôler la circulation intracommunautaire d'hormones ? Dans l'affirmative, peut-il donner des explications concrètes ? Dans la négative, pourquoi ?
2) Comment réagit-il au passage du rapport annuel 2008 de la cellule hormones où il est explicitement indiqué qu'en ce qui concerne la circulation extracommunautaire, la douane peut seulement effectuer des contrôles sur des échantillons en provenance de pays tiers, mais que le risque de se faire prendre est limité étant donné que le contrôle doit être manuel ?
3) Il ressort du rapport annuel qu'il s'agit souvent de gros envois de 60 kilos effectués par le biais d'entreprises de courrier express et souvent originaires de Chine. Admet-il qu'étant donné l'impact sur la santé publique, il convient d'effectuer des contrôles plus précis impliquant le recours à des profils de risque (pays d'origine, présence de flacons, ampleur de l'envoi) ?
4) Concernant le dopage humain, des exemples concrets issus du rapport annuel révèlent que les importateurs se manifestent souvent sur toutes sortes de forums internet pour promouvoir leurs produits. Je pense que la justice peut intercepter les trafiquants par des moyens détournés, en accentuant la surveillance sur internet. Le ministre est-il disposé à investir davantage dans la surveillance sur internet pour agir en matière de dopage humain ? Dans l'affirmative, peut-il donner des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi pas ?
5) Comment réagit-il au constat selon lequel l'importation de médicaments non conformes constitue un problème insoluble en raison du contrôle à forte intensité de main-d'oeuvre ? Ne pense-t-il pas qu'étant donné les montants considérables concernés par ce commerce et l'impact sur la santé publique, il est quand même souhaitable d'augmenter le nombre de contrôles manuels ? Dans la négative, peut-il donner des explications détaillées et préciser comment nous pouvons endiguer ce phénomène d'une autre façon ?
6) Admet-il qu'étant donné les problèmes évidents relatifs au cadre légal en matière de traitement des envois illégaux d'hormones par la douane, un cadre légal simple et efficace est nécessaire ? Dans l'affirmative, peut-il expliquer comment il compte réaliser cet objectif ? Dans la négative, pourquoi ?
7) Peut-il dresser un état des lieux concernant les groupes de travail qui, en 2006, ont essayé d'établir une base pour permettre le contrôle, la supervision et l'interdiction de l'achat et de la vente par le biais de l'internet ? Quand les travaux seront-ils terminés ? Peut-il donner des explications complètes, étant donné que trois ans plus tard, le problème n'est manifestement pas encore résolu ?
1) Les transactions et mouvements réguliers de médicaments à base d’hormones font déjà l’objet d’un contrôle par les inspections de l’AFMPS, notamment par le système d’autorisation dans le cadre de l’arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire. En raison de la disparition des frontières, le contrôle intracommunautaire aux frontières n’est plus possible, ce qui n’a pas simplifié les choses.
2) Pour la réponse à cette question je me réfère à mon collègue le ministre des Finances qui a la douane dans ses compétences.
3) Le recours à l’analyse des risques est une nécessité car il est impossible de soumettre tous les produits à un contrôle physique. En ce qui concerne les médicaments, il convient d’établir et d’assurer un suivi des profils de risque, outre les profils évidents tels que le pays d’origine, et ce, en collaboration avec les autorités de santé publique. Toutefois, il est impossible d’inclure tous les aspects du médicament dans un profil de risque. Outre l’utilisation d’un système performant d’analyse des risques, il est également possible de développer plus avant la collaboration multidisciplinaire et multisectorielle sur le plan légistique, stratégique et opérationnel. Les possibilités d'améliorer cette collaboration sont nombreuses.
4) Pour la réponse à cette question je me réfère à mes collègues, le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur, sont compétents pour cette matière.
5) L’importation n’a lieu que lorsque des produits non-communautaires obtiennent le statut de bien communautaire et sont donc mis en libre circulation ou libre utilisation. L’importation au-delà des frontières internes des États membres européens n’existe plus. A l’heure actuelle, nous sommes confrontés à la libre circulation des biens. La distribution intracommunautaire n’est pas ou quasiment pas contrôlée et ne peut plus être contrôlée au niveau juridique. L’importation en provenance de pays tiers, quant à elle, peut toujours être contrôlée. Ce type d’importation comprend soit le commerce international de gros, soit le commerce résultant de transactions par internet donnant lieu à un l’envoi d’un colis postal destiné à des particuliers. L’AFMPS joue un rôle essentiel dans le cadre de la distinction entre le commerce légal et illégal de médicaments. Pour ce qui est des envois postaux, nous essayons de gérer le problème de l’internet, lequel court-circuite le circuit médical légal. De plus, il importe d’être prudent afin de ne pas causer d’accidents. Le commerce illicite doit être abordé sous l’angle de l'évaluation des risques, dans le cadre de laquelle l’AFMPS est l’autorité compétente en vertu du Règlement européen. Dans certains cas, nous pouvons être confrontés à des médicaments distribués de façon illégale et qui sont en infraction avec les Droits de propriété intellectuelle et avec les dispositions de Santé publique.
6) Les hormones et les anabolisants utilisés dans le monde sportif et dans le cadre de l’engraissement illégal sous forme de matière brute ou de produit fini (médicament) sont déjà soumis à des dispositions légales strictes faciles à appliquer, telles que des autorisations de détention, d’importation, d’exportation, de négociation, etc. Les sanctions pénales applicables au trafic et à la contrebande sont très lourdes. Une collaboration accrue au niveau national et international pourrait résoudre une grande partie des problèmes. Les instruments de collaboration existent mais ne sont pas suffisamment en harmonie. Un échange d’information accru n’est possible qu’après l’harmonisation de ces instruments, ce qui permettra de créer un meilleur contrepoids aux transactions internationales qui passent inaperçues à l’heure actuelle.
7) L’AFMPS-USE (Unité spéciale d’Enquête) n’est pas au courant de ces groupes de travail. Toutefois, pour l’heure, les objectifs suivants sont poursuivis :
Les administrations de la Justice, Police, Douane, l’Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire et l’Agence des médicaments, lesquelles sont réunies dans la Cellule multidisciplinaire hormones (CMDH), sous la coordination de la police fédérale, s’occupent déjà du phénomène des transactions liées à l’internet, telles que les envois postaux nécessitant une enquête plus poussée ainsi que le démantèlement de sites web illégaux.
Au sein de l’AFMPS, l’Unité spéciale d’Enquête (USE) traite tous les colis postaux pouvant être clôturés au moyen d’une procédure d’avertissement. Cette année, près de 2 500 colis ont été traités.
Au sein de la Commission Interdépartementale pour la Coordination de la lutte contre la Fraude dans les secteurs économiques (CICF), l’AFMPS joue un rôle de coordinateur en ce qui concerne les Droits de propriété intellectuelle (DPI) et les dispositions de Santé publique en rapport avec les médicaments contrefaits et les transactions liées à l’internet.
Une proposition de Convention du Conseil de l’Europe contre la contrefaçon de médicaments et la criminalité connexe (y compris l’internet et les médicaments non conformes) se réalisera probablement cette année. Celle-ci forme une base pénale et légale sérieuse qui comprend des propositions harmonisées en matière de définitions uniformes : sanctions adéquates, proportionnelles et décourageantes, juridiction, collaboration au niveau national et international, protection des patients et mesures préventives.
D’autre part, l’Union européenne a proposé un projet de directive renforçant la distribution existante afin de mieux pouvoir détecter les médicaments contrefaits.
Dans ce cadre, il est proposé que tous les acteurs se notifient auprès des autorités afin de permettre le contrôle.