Assurances automobiles falsifiées - Trafic - Poursuites - Renforcement des contrôles
assurance automobile
profession des assurances
faux en écriture
statistique officielle
poursuite judiciaire
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
12/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-5132
Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années ?
2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées ?
3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les éléments de réponse suivants :
1. et 2. Je n’ai pas connaissance de faits similaires. La contrefaçon de documents d’assurance en général et de la carte verte en particulier est constitutif d’un délit susceptible d’être sanctionné pénalement. Mon collègue, le ministre de la Justice peut vraisemblablement donner une réponse à cette question.
3. Il n’est pas requis de prendre des mesures supplémentaires. En effet, l’article 13 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre précise que le paiement de la prime à un tiers est libératoire si ce tiers le requiert et apparaît comme le mandataire de l’assureur pour le recevoir. La transmission de la carte verte par un tiers est considérée comme une présomption iuris tantum d’existence d’un mandat, certainement lorsque cette transmission se réalise par le même courtier d’assurance comme la question le laisse apparaître.