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Appareils portables de mesure - Mesure de l’hémostase - Diminution du taux de TVA - Situation
matériel médical
taux de TVA
maladie du sang
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 9/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4533
Les appareils portables et leurs accessoires permettant aux patients diabétiques de mesurer leur taux de glucose sont soumis à un taux de TVA de 6 %. Les appareils portables utilisés par les patients atteints de thrombophilie pour mesurer leur hémostase (INR), quant à eux, sont soumis à un taux de TVA de 21 %. Une réduction du taux de TVA se traduirait par un double avantage : une augmentation des revenus de la TVA et une réduction des dépenses d'assurance maladie obligatoire.
En réponse à une question posée antérieurement, le ministre a précisé qu'en vertu de la réglementation européenne, cette diminution de la TVA est techniquement possible. Les appareils de mesure en question doivent, à cet effet, être ajoutés à la liste des dispositifs entrant en considération pour une diminution de la TVA, liste à soumettre pour avis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (voir, notamment : question n° 82 de M. Rik Daems du 28 avril 2008, Questions et réponses, Chambre, 2007-2008, n° 52-16 du 5 mai 2008, p. 2784). La ministre des Affaires sociales affirme toutefois que le taux de TVA appliqué sur les dispositifs médicaux est une matière relevant du ministre des Finances (question orale n° 5422 de Mme Yolande Avontroodt, Députée, Compte rendu intégral du 18 juin 2008, CRIV 52 COM 266, p. 13).
Concrètement, la mesure demandée concerne une adaptation de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 portant exécution de l'article 37 du code de la TVA.
1. a) Le ministre s’est-il concerté depuis lors avec sa collègue des Affaires sociales ?
b) Dans l'affirmative, quel en a été le résultat ?
2. Les administrations concernées ont-elles été invitées à adapter l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en la matière ?
3. Quand les patients atteints de thrombophilie qui mesurent eux-mêmes leur hémostase (INR) pourront-ils bénéficier du taux de TVA de 6 % sur les appareils portables de mesure de l'INR et leurs accessoires ?
Je vous renvoie à cet égard intégralement à la réponse à la question parlementaire n° 212 du 19 février 2009 de Madame la députée Avontroodt (v. Bull. Questions Réponses, Chambre, S.O. 2008-2009, n° 50, 23 février 2009, pp. 202-203).