Question écrite n° 4-517

de Philippe Mahoux (PS) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Épargne-pension - Situation chiffrée pour 2006 - Évolution

impôt des personnes physiques
épargne
régime de retraite
statistique officielle
déduction fiscale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-300

Question n° 4-517 du 3 avril 2008 : (Question posée en français)

L’honorable ministre peut-il me donner des précisions chiffrées sur l’épargne-pension (3e pilier) ?

Pour l’exercice 2006, quel est la situation globale de l’épargne-pension en Belgique ? Quel est le montant global des fonds placés dans les produits d’épargne-pension en 2006 ? Combien de personnes disposaient d’une épargne-pension en 2006 ? Combien de personnes ont souscrit pour la première fois une épargne-pension en 2006 ?

Pouvez-vous me donner ces chiffres en tenant compte de la distribution de cette épargne-pension entre les trois types de produits existant : du côté de l’assurance, l’assurance-épargne, et du côté bancaire, l’épargne-pension individuelle et l’épargne-pension collective ?

Quel est le coût fiscal net de ces différents types d’épargne-pension ?

Quelle est l’évolution globale de tous ces chiffres depuis l’exercice fiscale 1996 ? Y a-t-il une tendance particulière à relever ?

Combien de personnes ont liquidé à terme (à l’âge légal de la pension) leur épargne-pension en 2006 ? Combien de personnes ont liquidé avant terme leur épargne-pension en 2006 ? Quel est le montant global de ces liquidations ? Sur le plan budgétaire, quelles ont été les rentrées fiscales de ces liquidations ?

Réponse reçue le 16 septembre 2008 :

L'évolution des sommes versées dans le cadre de l'épargne-pension comme élément du troisième pilier du système des pensions est traduite dans le tableau ci-dessous.

La remarque suivante s'impose immédiatement. En effet, les investissements en la matière, mentionnés dans le tableau, ne concernent que ceux qui sont repris dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il se fait que le contribuable est libre de verser davantage dans le cadre de l'épargne-pension que le maximum qui peut être pris en compte sur le plan fiscal. En outre, le contribuable n'est pas non plus obligé de reprendre les versements en question dans sa déclaration. Cependant, il peut être raisonnablement supposé que l'écart entre les données fiscales et les investissements réels pour l'épargne-pension sera vraisemblablement marginal.

Dans le tableau susmentionné, tant le nombre de contribuables ayant revendiqué une réduction d'impôt suite à l'épargne-pension (actuellement les codes 1361 et 2361 de la déclaration) que le montant total investi en la matière, qu'ils voulaient à cet effet prendre en considération, a été communiqué pour les exercices d'imposition 1996 à 2006. Pour l'exercice d'imposition 2006, il convient de remarquer qu'il s'agit des chiffres provisoires (situation au 30 juin 2007). En effet, le délai spécial d'imposition de trois ans n'a pas encore expiré.

Deux constats importants découlent du tableau. Premièrement, une croissance positive permanente est perceptible au niveau des investissements durant la période prise en considération. En second lieu, une hausse des investissements se fait remarquer à partir de l'exercice d'imposition 2006 avec 27,69 %. Ceci découle de la décision gouvernementale de relever fortement le montant maximum des paiements entrant en ligne de compte pour la réduction d'impôt en question. Cette mesure n'a donc pas manqué son objectif.

En ce qui concerne votre question relative au coût de cette mesure, le tableau suivant a été élaboré. L'impact budgétaire estimé découlant de la réduction d'impôt pour épargne-pension y est repris pour les exercices d'imposition 1996 à 2006.

Une ventilation des chiffres précités entre le compte-épargne individuel, le compte-épargne collectif et une assurance-épargne n'est cependant pas disponible.

Enfin, en ce qui concerne votre question relative au produit de l'impôt découlant de la liquidation des sommes en matière de l'épargne-pension, je peux vous communiquer les renseignements suivants.

D'une part, un système de prélèvement anticipatif a été prévu par la taxe sur l'épargne à long terme. Cette taxe est due lorsque le contribuable atteint l'âge de 60 ans (voir l'article 184 du Code des droits et taxes divers).

Si un capital a déjà été soumis à cette taxe, il n'est plus visé par l'impôt des personnes physiques. L'article 185 du Code des droits et taxes divers détermine en outre les taux applicables. Sous certaines conditions (la mise à la pension, ...), les capitaux alloués sont taxables à 10 % (pour les versements effectués à partir du 1^er janvier 1993) ou 16,5 % (pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 1992). Si ces conditions ne sont pas remplies, une taxation de 33 % s'impose.

Le tableau ci-dessous présente, pour les années 2005, 2006 et 2007, un aperçu du produit de la taxe sur l'épargne à long terme ventilé selon le régime de taxation (montants en milliers d'euros). Il est à remarquer que les sommes mentionnées reprennent tant la taxe sur l'épargne à long terme établie sur les capitaux des contrats d'assurance-vie individuelle que la taxe sur l'épargne à long terme en matière d'épargne-pension. Les déclarations déposées en la matière ne permettent pas de ventiler le produit de cette taxe selon qu'il s'agit de contrats d'assurance-vie individuelle ou de l'épargne-pension.

D'autre part, il y a également les recettes découlant de la taxation à l'impôt des personnes physiques. En principe, il n'est question de la taxation des capitaux en matière d'épargne-pension à l'impôt des personnes physiques qu'au moment de la liquidation avant l'âge de 60 ans.

Sous certaines conditions (telle, entre autres, la mise à la pension, ...), les capitaux liquidés sont taxables à 10 % (pour les versements effectués à partit du 1^er janvier 1993) ou 16,5 % (pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 1992). Si ces conditions ne sont pas remplies, il y a une taxation à 33 % (pour les versements effectués à partir du 1^er janvier 1992) ou au taux progressif (pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 1991) (voir les dispositions des articles 171 et 174 du Code des impôts sur les revenus 1992).

Pour l'exercice d'imposition 2006 (revenus de l'année 2005), le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre de contribuables ayant un capital en matière d'épargne-pension imposable à l'impôt des personnes physiques ainsi que le montant total y afférent et ce, ventilé selon le régime de taxation.

Le produit de l'impôt peut être estimé à environ 15 millions d'euros pour l'exercice d'imposition 2006.