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Question écrite n° 4-5134

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 1 décembre 2009

au ministre de la Justice

Condamnés - Surveillance électronique - Contrôle - Extension

peine de substitution
détention provisoire
statistique officielle

Chronologie

1/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010)
3/5/2010Réponse

Question n° 4-5134 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays compte un grand nombre de condamnés sous surveillance électronique.

Ce système s'appliquerait actuellement à un bon millier de condamnés, ce qui a bien entendu un impact sur le contrôle des détenus.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont-elles été munies d'un bracelet électronique ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

2. À quelles peines ces personnes étaient-elles condamnées ?

3. Quelle est la durée moyenne des peines qui leur ont été infligées ?

4. Combien de porteurs d'un bracelet électronique ont-ils tenté de s'évader au cours des dix dernières années ? Combien y sont-ils parvenus ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

5. À combien de personnes le ministre souhaite-t-il étendre le système du bracelet électronique d'ici la fin de la législature ?

6. Estime-t-il opportun d'étendre ce système aux personnes en détention préventive ? Dans l'affirmative, dans quels cas cette mesure serait-elle envisageable ? Trouve-t-il opportun de préparer une modification législative à cet effet ?

7. Combien de personnes sont-elles affectées à la surveillance des personnes munies d'un bracelet électronique ? En quoi le contrôle quotidien consiste-t-il ? Le ministre estime-t-il souhaitable d'élargir le cadre de ce personnel ? Le cas échéant, à combien s'élèveraient les effectifs ?

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

1. La réponse à cette question se trouve dans l’annexe 1.

2. Ces personnes ont toutes été condamnées à au-moins une peine privative de liberté. Seules les peines privatives de liberté entrent actuellement en ligne de compte pour l’octroi de la surveillance électronique.

Pour la ventilation des peines on peut dire qu'actuellement, il y a 29 % de personnes sous SE dont le total de peines privatives de liberté est de plus de trois ans et 71 % dont ledit total est de trois ans ou moins. (Respectivement 282 et 692 pour un total de 974 actifs au 22 décembre 2009).Cette tendance est relativement stable depuis mai 2007.

3. Le système informatique PROGSEET ne permet pas de déterminer la durée moyenne des peines auxquelles les personnes placées sous SE ont été condamnées.

Par ailleurs, la durée d’une peine ne constitue pas un critère d’admissibilité à la surveillance électronique. Elle intervient juste au niveau de l’instance décisionnelle de l’octroi de cette modalité d’exécution de la peine. C'est-à-dire le Tribunal de l’Application des Peines (TAP) pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté dont la partie à exécuter excède les 3 ans, le directeur de prison ou la Direction Gestion de la Détention (DGD = ex-SCI) pour les condamnés à une peine privative de liberté dont la partie à exécuter est inférieure ou égale à 3 ans.

4. Le terme évasion tel que conçu dans le cadre d’une détention en prison n’a pas le même sens qu’en surveillance électronique où l’on utilise les qualifications : « non respect des conditions inhérentes à la surveillance électronique » ou «dégradation intentionnelle du matériel ».

L’arrachage du bracelet électronique constitue un aspect de non respect des conditions imposées au justiciable. Dès qu’une telle situation est constatée par le monitoring puis l’assistant de justice, elle est directement signalée à l’autorité mandante (TAP, Prison, Direction Gestion de la Détention (DGD) = ex-SCI). C’est à cette dernière qu’il revient de prendre les mesures appropriées, dont la suspension ou la révocation de la mesure pouvant entraîner la réincarcération du condamné

Les chiffres fournis concernent le nombre de décisions de révocation en rapport avec le non-respect des conditions. Le programme SIPAR n’étant pas en mesure de fournir les chiffres spécifiques au nombre d’évadés.

Les maisons de justice ne sont compétentes pour assurer le suivi et la guidance de la SE que depuis 1er septembre 2007. Par conséquent, le programme informatique SIPAR ne peut fournir les données qu’à partir de cette date.

- 2007 : 56 décisions de révocations ont été prises par les autorités mandantes sur un ensemble de 542 guidances clôturées entre le 1er septembre et le 31 décembre. Soit 10,33% des missions de guidances SE.

- 2008 : 282 décisions de révocations ont été prises par les autorités mandantes sur un ensemble de 2378 guidances clôturées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Soit 11,85% des missions de guidances SE.

- 2009 : 337 décisions de révocations ont été prises par les autorités mandantes sur un ensemble de 3007 guidances clôturées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Soit 11,20% des missions de guidances SE.

5. La note « Politique pénale et d’exécution des peines – aperçu & développement» de février 2010 prévoit une extension de l’application de la SE en 2010. Cette extension commencera progressivement à prendre effet à partir du 1er avril 2010, date d’entrée en vigueur du nouveau contrat (conclu avec la firme Elmo-Tech) prévoyant le remplacement du matériel de surveillance électronique (SE). Cela permettra d’augmenter graduellement la capacité technique de prise en charge journalière des personnes placées sous SE à 1500 condamnés.

6. L’INCC nous a remis en janvier 2010 le rapport final de la recherche relative aux possibilités d’application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive. Le rapport ne contient pas de décisions univoques pour introduire immédiatement la surveillance électronique dans la phase de l’enquête préliminaire dans les affaires criminelles. L’étude indique, entre autres, le coût, les objections juridiques et pratiques à l’introduction de la surveillance électronique dans la phase de détention préventive ; elle pose également des questions quant à l’effet réel sur la population des inculpés dans les institutions pénitentiaires. Le rapport de recherche doit former la base pour une concertation ultérieure avec les différents acteurs.

L’extension du champ d’application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive fait partie des matières de la mission qui sera confiée à la commission multidisciplinaire à mettre en place. C’est dans ce cadre là que les aspects légaux et/ou juridiques seront analysés.

7. Actuellement, le Centre National de Surveillance Électronique emploie 32 agents (17 néerlandophones + 15 francophones ) chargés de la surveillance à distance dite « monitoring » des allées et venues des condamnés placées sous surveillance électronique à leur résidence. 14 agents de l’équipe mobile dépendant de

la Direction Générale des Établissements Pénitentiaires assurent le placement du matériel électronique (Bracelets et box) et les interventions techniques y afférentes.

En ce qui concerne les assistants de justice chargés de suivre ces justiciables sous SE dans le cadre d’une guidance sociale, ils représentent actuellement 75,7 Équivalents Temps Plein (40 néerlandophones et 35,7 francophones ).

Concrètement, un bracelet est placé à la cheville du justiciable et un box électronique installé à la résidence où le justiciable est assigné à effectuer cette mesure.

Le contrôle des allées et venues du justiciable s’effectue par le service du Monitoring du Centre National de Surveillance Electronique (CNSE). Ce dernier le contactera par téléphone chaque fois qu’il constate un problème dans le respect de l’horaire. Il en informera aussitôt l’assistant de justice.

Un assistant de justice (AJ), la personne de référence de cette mesure, est désigné pour assurer sa guidance sociale. Cet assistant de justice veillera à ce que tout se passe correctement en lui fournissant des informations utiles au déroulement de sa mesure. Il va élaborer avec lui un horaire composé du temps nécessaire pour lui permettre d’effectuer des activités liées à ses conditions obligatoires (travail, formation, suivi thérapeutique ou psychosocial, etc.), ainsi que du temps strictement nécessaire pour effectuer ses déplacements.

L’AJ est également chargé de veiller au respect des conditions imposées par l’autorité mandante (Directeur de la Prison, DGD ou TAP) et au respect de l’horaire établi. Il rencontre régulièrement le justiciable soit en visite à domicile ou lors d’un entretien à la maison de justice et fait rapport à des moments précis ou chaque fois que l’urgence l’exige à l’autorité mandante pour lui informer du déroulement de la mesure.

Il est à noter que le non respect des conditions imposées, le non respect des horaires et la dégradation intentionnelle du matériel relatif à la surveillance électronique peuvent entrainer la révocation de la mesure par l’autorité mandante (le TAP, le directeur de prison ou la DGD).

La note « Politique pénale et d’exécution des peines – aperçu & développement » prévoit une extension de l’application de la surveillance électronique en 2010 en vue d’augmenter le nombre de personnes à placer sous SE.

En ce qui concerne les moyens en personnel, la DG MJH a reçu un renfort de 21 assistants de justice pour l’exécution de la surveillance électronique. Pour ce qui est du nombre du personnel du monitoring, les prévisions budgétaires prévoient augmentation proportionnelle de l’ordre de 50% par rapport au cadre actuel.

Annexe 1.

Réponse 1.

Remarque préliminaire: Les chiffres fournis dans les réponses ci-dessous ont été obtenus du programme informatique PROGSEET (du Centre National de Surveillance Electronique attaché à Direction Générale des Maisons de Justice). Nous ne sommes pas en mesure de fournir des chiffres concernant la période allant de 2000 à 2004.

Tableau 1 : Le nombre total des personnes placées sous surveillance électronique par an.


Nombre total de placements sous SE

2005

1 250

2006

2 047

2007

1 919

2008

2 124

2009

2 927

TOTAL

10 267