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Question écrite n° 4-5107

de Bart Tommelein (Open Vld) du 1 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Iran - Poursuites contre l'opposition iranienne - Condamnations à mort - Point de vue du gouvernement

droits de l'homme
Iran
violence politique
opposition politique
peine de mort

Chronologie

1/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduite comme : question écrite 4-5424

Question n° 4-5107 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'agence de presse iranienne ISNI rapporte qu'en Iran les trois personnes qui ont été arrêtées lors des manifestations contre les élections présidentielles contestées ont été condamnées à la peine capitale.

Lorsque le résultat du scrutin a été rendu public le 12 juin 2009, des millions d'Iraniens sont descendus dans la rue. Pour eux, le président Mahmoud Ahmadinejad avait été élu frauduleusement. Les protestations ont été durement réprimées. Selon le gouvernement, il y a eu trente morts. L'opposition parle d'au moins soixante-neuf morts. Des centaines de personnes ont disparu en prison.

Voici donc les questions pour le ministre :

1. De quel manière et quand le ministre insistera-t-il auprès des autorités iraniennes pour qu'elles annulent les peines de mort prononcées contre les manifestants iraniens ? Quelles sont les initiatives prises au niveau européen ?

2. Combien de citoyens iraniens ayant pris part aux manifestations contre la réélection du président iranien ont-ils été condamnés à une peine de mort ou de prison ? Combien de condamnation à mort ont-elles été exécutées ?

3. Quelle est la réaction du ministre aux peines capitales et aux peines d'emprisonnement infligées à des opposants en Iran ?

4. Le ministre est-il disposé à transmettre, outre une protestation européenne, une protestation directe au nom de la Belgique à l'occasion de la convocation de l'ambassadeur d'Iran ?

5. S'il n'a pas cette intention, quelle en serait la raison et quelles sont dès lors les démarches qu'il estime opportunes ? Si oui, quand cette rencontre aura-t-elle lieu. Le ministre peut-il s'expliquer en détail à ce propos ?

6. Que pense-t-il des poursuites à charge d'un des candidats présidentiels de l'opposition, M. Karoubi, et partage-t-il ma crainte que nous n'assistions à une escalade ? Peut-il développer son point de vue ?

7. Estime-t-il à l'instar d'Amnesty International que cette condamnation à mort d'un opposant politique constitue un précédent ? Peut-il expliquer sa position en détail et nous informer des moyens qu'il met en oeuvre auprès des autorités iraniennes pour éviter cela  ?